Les agents publics peuvent désormais développer leur carrière professionnelle au-delà des fonctions publiques. Ceux qui sont à temps non complet ou incomplet ont désormais la possibilité de créer ou reprendre une entreprise, ou même exercer une activité libérale en supplément de leur emploi public. Pour cela, il est nécessaire qu’ils soient placés à temps partiel d’au moins 50% et qu’une demande d’autorisation soit faite auprès de leur autorité hiérarchique.
Cette autorisation, une fois obtenue, peut être accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable chaque année. Néanmoins, cette procédure est soumise à certaines contraintes. Parmi celles-ci, un contrôle déontologique est systématiquement effectué pour s’assurer que l’activité privée envisagée est compatible avec les fonctions exercées dans la fonction publique lors des trois années précédentes.
Une condition essentielle de ce cumul d’activités est le contrôle déontologique et pénal, effectué par l’administration avant d’autoriser ou de refuser le cumul d’activités.
Par ailleurs, en cas d’emplois à risque, les demandes sont automatiquement transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour examen. Il est important de noter que l’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande de l’agent. Au-delà de ce délai, le silence vaut décision de rejet.
En outre, pour certains emplois publics spécifiques, un contrôle est également effectué avant la nomination pour confirmer la compatibilité des activités exercées dans le secteur privé avec les fonctions envisagées dans la fonction publique. Cette mesure vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité de la fonction publique.
