Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle disposition permet aux branches professionnelles de confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle aux Urssaf et aux caisses de la MSA, en remplacement des opérateurs de compétences. Cette mesure, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, vise à simplifier et à centraliser la gestion de ces contributions au sein du paysage de la formation professionnelle.
Conformément à la modification de l’article L6131-3 du Code du travail, ces contributions seront calculées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux appliqué sera proportionnel à des seuils d’effectifs définis par arrêté ou déterminés à partir d’éléments déclarés par l’employeur, permettant ainsi d’adapter la contribution en fonction de la taille de l’entreprise ou de la branche.
Le recouvrement de ces contributions débutera à partir du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois après la signature de la convention. Un premier recouvrement ne pourra toutefois intervenir avant le 1er janvier 2026, laissant ainsi aux branches et aux opérateurs le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires. Ces contributions seront ensuite reversées à France compétences, qui assurera leur répartition entre les différents opérateurs de compétences conformément aux nouvelles modalités.
La période de transition et la fixation de seuils précis permettent une mise en œuvre progressive et maîtrisée de cette nouvelle organisation.
Le contenu de la convention doit notamment prévoir un montant minimal de collecte, dont le seuil sera fixé par arrêté, ainsi qu’une durée minimale de mise en œuvre, estimée à 8 ans. Un modèle de convention sera également rendu accessible par arrêté, facilitant ainsi l’application uniforme de cette démarche au sein des branches professionnelles. Ces dispositions, inscrites dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, offrent une nouvelle flexibilité aux partenaires sociaux et aux acteurs du financement de la formation.
En résumé, cette nouvelle option, bien qu’accessible depuis 2024, ne sera pleinement operationalisée que dès 2026 avec la possibilité pour les branches de confier la collecte des contributions aux Urssaf. Ces changements s’inscrivent dans une volonté d’optimiser la gestion des fonds destinés à la formation professionnelle tout en assurant une répartition équitable entre les différents acteurs concernés.
