Le 7 avril 2026, France compétences a publié de nouvelles recommandations à destination des branches professionnelles dans le cadre de la révision des Niveaux de Prise en Charge (NPEC) pour l’apprentissage. Ces recommandations visent à établir un référentiel clair et uniforme concernant le montant de financement associé à chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle. Elles proposent ainsi un niveau de prise en charge de référence, pouvant être appliqué de façon commune à plusieurs domaines d’activité, afin de garantir une certaine cohérence dans le financement des formations professionnelles.
La procédure de mise en œuvre de ces recommandations prévoit un délai de trois mois aux branches pour les intégrer dans leur gestion. Ces dernières disposent également d’une flexibilité permettant de moduler ces NPEC recommandés jusqu’à 20 % en hausse ou en baisse, sous réserve de respecter deux règles fondamentales : d’une part, la soutenabilité financière, ce qui implique que toute majoration doit être compensée par une réduction équivalente, et d’autre part, une valeur plancher fixée à 4 000 euros pour l’ensemble des NPEC. L’objectif est d’aboutir à une révision équilibrée, neutre sur le plan budgétaire, en évitant tout surcoût ou économie pour l’institution. La finalisation de cette révision est prévue pour juillet 2026, avec un résultat qui devrait maintenir le montant total des financements versés aux Organismes de Formation par l’Alternance (OFA) stable, hors fluctuation du nombre d’apprentis.
Ce processus de révision vise à garantir une stabilité financière tout en adaptant le dispositif aux réalités du terrain.
Un plafonnement a également été instauré pour les valeurs de référence afin de limiter les coûts : celles-ci ne pourront pas dépasser 11 000 euros pour les certifications de niveaux 5, 6 et 7. Ces mesures s’inscrivent dans une volonté de maîtrise des dépenses tout en assurant un financement juste et adapté aux diplômes à finalité professionnelle. La délibération du conseil d’administration, en date du 2 avril 2026, précise à cet effet les recommandations adressées aux branches ainsi que les modalités de leur adaptation. Ces directives, contenues dans le BO Travail – Emploi – Formation professionnelle du 7 avril 2026, soulignent l’importance d’une gestion rigoureuse et équilibrée du financement des apprentis, notamment à travers une procédure de révision qui doit se concrétiser dans un cadre transparent et équilibré.
En résumé, ces ajustements doivent permettre d’assurer une gestion durable du financement de l’apprentissage tout en garantissant une certaine flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques de chaque secteur. La démarche vise également à préserver la stabilité financière de France compétences tout en offrant aux acteurs concernés des marges d’adaptation dans la révision des coefficients, conformément à la fiche pratique sur la prise en charge du contrat d’apprentissage accessible aux abonnés. La transparence et la modération seront ainsi au cœur de cette nouvelle étape dans la réglementation des financements à l’échelle nationale.
