Le 25 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante concernant le recours d’un centre de formation d’apprentis (CFA) contre la suspension de ses financements par un opérateur de compétences (Opco). La question centrale portait sur la légitimité de maintenir une suspension financière après que le CFA a corrigé les irrégularités constatées lors d’un contrôle. La réponse du tribunal a été claire : la suspension doit cesser dès que les anomalies ont été rectifiées.
Suite à un contrôle réalisé en 2024, l’Opco avait relevé plusieurs incohérences dans les justificatifs fournis par le CFA, telles que l’absence de signatures par demi-journée sur les feuilles d’émargement, le manque d’indication du lieu de formation, ainsi que des incohérences dans les relevés de connexion pour les formations à distance. Ces irrégularités avaient conduit l’Opco à suspendre le dépôt et la prise en charge des contrats d’apprentissage, en réclamant également la restitution de plus de 220 000 euros. Cependant, après avoir corrigé ces anomalies début 2025, le CFA avait saisi le juge des référés pour obliger la reprise du dépôt des contrats.
La suspension ne peut perdurer une fois que les manquements ont été corrigés, selon la justice, qui souligne l’équilibre nécessaire entre contrôle et sécurité financière.
Le tribunal a souligné que le droit en matière de financement de l’apprentissage permet aux Opco de contrôler la conformité des actions financées et de refuser la prise en charge en cas de manquements. Cependant, cette suspension ne peut se prolonger indéfiniment si ces manquements ont été rectifiés, car aucune disposition légale ou contractuelle n’autorise cette mesure au-delà de la période de correction. Le juge a également reconnu la légitimité de la demande du CFA, qui, en étant directement impacté par la suspension, dispose d’un intérêt à agir en justice.
Le jugement a confirmé que plusieurs contrôles par d’autres opérateurs de compétences avaient attesté de la conformité du CFA à la fin de la période de correction, renforçant la légitimité de sa demande de reprise du dépôt des contrats. La décision a également insisté sur le fait que le pouvoir de contrôle doit respecter un cadre strict, et que l’Article R6332-26 du Code du travail ne permet pas une suspension systématique au seul motif de non-remboursement des montants réclamés.
En conclusion, la justice a ordonné la reprise immédiate, sous astreinte, de l’instruction des contrats d’apprentissage, soulignant que la suspension ne peut persister que tant que les irrégularités ont été prouvées comme étant encore présentes. La décision rappelle que la suspension doit être strictement liée aux manquements constatés et disparaît dès lors qu’ils sont corrigés, garantissant ainsi un juste équilibre entre contrôle et sécurisation financière. La nuance demeure toutefois quant à l’interprétation future de la prise en compte des contrôles, ce qui laisse une certaine incertitude à suivre dans cette matière.
