Les autorités ont récemment publié les décrets d’application qui officialisent la mise en œuvre de la nouvelle période de reconversion, remplaçant la précédente dispositif Pro-A. Ces décrets précisent à la fois le cadre financier et opérationnel, marquant une étape importante pour la professionnalisation et la mobilité des salariés en quête d’évolution.
Sur le plan du contenu, la période de reconversion conserve la logique centrale qui la sous-tend : une initiative portée par l’entreprise, en partenariat avec ses salariés, visant à favoriser un projet d’évolution ou de reconversion professionnelle. Elle s’inscrit donc dans une démarche proactive pour accompagner les changements de carrière tout en s’articulant avec les dispositifs de formation existants et la transition professionnelle.
Ce nouveau cadre réglementaire exige une articulation cohérente avec d’autres dispositifs et un appui solide des partenaires sociaux et des OPCO.
Pour ce qui est du financement, les décrets établissent que, à défaut d’un accord de branche spécifique, la prise en charge est fixée à 9,15 € par heure. Le montant moyen de prise en charge par parcours s’élève à 5 000 €, avec la possibilité, pour l’employeur via un accord collectif ou une décision unilatérale, de couvrir également l’écart de rémunération ou des frais annexes tels que transport, hébergement ou restauration. Ces dépenses peuvent être financées grâce aux contributions conventionnelles de branche, facilitant ainsi la gestion financière pour les entreprises.
En matière de mise en œuvre, le processus est clairement encadré : l’employeur doit transmettre le dossier à l’OPCO par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours avant le début de la reconversion. L’OPCO dispose alors de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge, en pouvant refuser la demande pour des raisons liées au non-respect du cadre légal ou conventionnel. Il est essentiel que les accords de branche soient clairs, que les OPCO disposent de la capacité financière pour aller au-delà du minimum réglementaire, et que les employeurs soient équipés pour monter des dossiers solides.
En résumé, ces décrets annoncent un cadre plus structuré et opérationnel pour la nouvelle période de reconversion, favorisant une meilleure articulation des acteurs et une prise en charge renforcée pour accompagner efficacement la mobilité professionnelle. La réussite de ce dispositif dépendra de la mise en place d’accords solides, de la capacité des OPCO à financer au-delà du minimum et d’un partenariat étroit avec les employeurs.
