Les décrets d’application relatifs à la nouvelle période de reconversion viennent d’être publiés, marquant une étape clé dans la réforme de la formation professionnelle. Ces textes officialisent le passage de la Pro-A à une nouvelle modalité, en précisant le cadre financier et opérationnel de cette démarche. La période de reconversion ambitionne de simplifier et d’optimiser le parcours des salariés souhaitant évoluer ou se reconvertir tout en renforçant la responsabilisation des entreprises dans cette démarche.
Sur le plan financier, la prise en charge de la période de reconversion est désormais plafonnée à 9,15 € par heure en l’absence d’accord de branche. Le montant moyen attribué par parcours est fixé à 5 000 €, ce qui constitue une base pour l’ensemble des acteurs. De plus, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir la couverture de l’écart de rémunération ou de dépenses annexes telles que le transport, l’hébergement ou la restauration. Ces coûts supplémentaires peuvent être financés via les contributions conventionnelles de branche, permettant ainsi une certaine souplesse dans l’accompagnement des salariés.
Ce dispositif repose sur une articulation efficace entre acteurs, des conditions de financement claires et une cohérence avec les autres dispositifs de formation et de transition professionnelle.
Concernant la mise en œuvre, l’employeur doit transmettre le dossier de projet à l’OPCO via une plateforme dématérialisée, au plus tard 30 jours avant le début de la reconversion. L’OPCO dispose ensuite de 20 jours pour se prononcer sur la demande. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et peut intervenir pour non-respect des règles légales ou conventionnelles. La réussite de cette nouvelle modalité dépend donc de la clarté des accords de branche, d’une capacité renforcée des OPCO à financer au-delà du minimum réglementaire, ainsi que d’une capacité pour les entreprises à monter des dossiers solides.
En définitive, ces décrets marquent une étape essentielle pour moderniser la gestion des parcours de reconversion professionnelle. Pour que le dispositif porte ses fruits, il sera crucial que tous les partenaires jouent le jeu et que les employeurs disposent des outils et de l’accompagnement nécessaires pour élaborer des projets cohérents et adaptés aux besoins des salariés et du marché du travail.
