La loi de finances pour 2026 vient bouleverser le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) en instaurant plusieurs mesures visant à en limiter les coûts et à favoriser le cofinancement par les tiers. Adoptée en février 2026, cette loi apportent notamment des restrictions concernant l’éligibilité à certains types de formations, en particulier celles liées au permis de conduire, tout en instaurant un plafonnement de l’utilisation des droits accumulés.
Concernant la préparation au permis de conduire, la loi restreint désormais la possibilité de mobiliser le CPF pour le financement des examens liés aux catégories de permis pour véhicules légers, tels que voitures et motos. Pour le permis B, la formation la plus demandée, cette restriction vise à privilégier une utilisation pour les personnes dont l’obtention du permis est un véritable enjeu professionnel ou d’insertion. Seuls les demandeurs d’emploi ou ceux bénéficiant d’un cofinancement par un tiers (employeur, Opco, État, régions, France travail, etc.) pourront continuer à mobiliser leurs droits pour ces formations. Un projet de décret prévoit d’ailleurs un cofinancement minimum de 100 euros pour accéder à ces fonds, sauf pour les formations liées aux permis de véhicules lourds (transport routier ou collectif), qui restent éligibles sans cette restriction.
Ces nouvelles mesures illustrent une volonté d’orienter le CPF vers des formations plus stratégiques et professionnelles tout en veillant à maîtriser les dépenses publiques.
Le Conseil constitutionnel, saisi de recours contre ces dispositions, a validé leur conformité à la Constitution. Il a justifié cette décision en soulignant que le législateur poursuit un objectif d’intérêt général en limitant l’utilisation du CPF aux personnes qui en ont le plus besoin pour leur insertion ou leur maintien dans l’emploi. La différence de traitement, selon la situation des demandeurs d’emploi, des salariés bénéficiant d’abondements ou des personnes en situation de handicap accueillies en Esat, a été considérée comme justifiée par la nécessité de prendre en compte des contextes spécifiques, notamment en ce qui concerne le financement et l’accès à la formation professionnelle.
Par ailleurs, l’article 203 met en place un mécanisme de plafonnement de la mobilisation des droits pour certaines formations, avec la fixation par décret d’un plafond de montant pour chaque type d’action. Cela concerne notamment :
- les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (avec un plafond de 1 500 euros, sauf pour le socle de connaissances et de compétences professionnelles),
- les bilans de compétences (plafond de 1 600 euros),
- la préparation au permis de conduire des véhicules légers (plafond de 900 euros).
Ce dispositif limite ainsi l’utilisation unitaire des droits, même si le montant total disponible sur le compte reste inchangé. Les projets de décrets prévoient aussi un délai de cinq ans entre deux financements de bilans de compétences par fonds publics, ainsi qu’une durée minimum de 13 heures pour chaque bilan, afin de réguler cette modalité de formation.
Une contribution des Esat désormais versée à France compétences
La loi prévoit également une modification dans le financement du CPF des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat). Jusqu’à présent, la contribution de ces établissements, valorisée à 0,20 % d’une assiette définie par la loi, était versée à l’Opco Santé. Cependant, en raison de l’incompétence de cet opérateur pour gérer le financement du CPF, cette contribution sera désormais versée directement à France compétences, afin d’assurer une meilleure gestion des fonds dédiés à la formation des personnes en situation de handicap.
Au final, ces mesures reflètent une volonté de recentrer le CPF sur des formations prioritaires tout en contrôlant les dépenses, avec une gestion renforcée via une série de plafonnements et de conditions pour accéder aux droits.
En somme, la loi de finances pour 2026 modifie profondément le paysage de la formation professionnelle continue via le CPF, en privilégiant une utilisation plus ciblée et encadrée, afin d’assurer une meilleure cohérence avec les enjeux économiques et sociaux liés à l’emploi. Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique du Centre Inffo [Formations éligibles au CPF](https://www.centre-inffo.fr/formation/fiche-24-7). La période à venir s’inscrit donc dans une logique de rationalisation et d’optimisation des dispositifs de formation, avec une attention particulière portée à l’adéquation entre formation et marché du travail.
