Le 4 décembre 2024, France compétences a adopté trois délibérations importantes qui précisent les taux et modalités de répartition des contributions légales des employeurs destinées à la formation professionnelle et à l’alternance pour l’année 2025. Ces délibérations s’inscrivent dans le cadre de la gestion des fonds mobilisés par les opérateurs de compétences (OPCO) pour soutenir la montée en compétences des salariés et le développement de l’apprentissage dans les entreprises.»
Les clés de répartition provisoires pour la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle ont été déterminées en fonction des masses salariales des établissements par région. La finalisation de ces clés de répartition, qui seront définitives, est prévue avant le 15 avril 2026. Ce processus vise à assurer une attribution équitable des fonds selon la localisation et la taille des entreprises concernées, dans un contexte de transition énergétique et professionnelle accentué par les enjeux socio-économiques contemporains.
Concernant la dotation destinée à l’aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, les modalités de répartition restent inchangées par rapport à 2024. La pondération appliquée se décompose en 10 % du poids du nombre d’entreprises concernées et 90 % du poids de leur effectif salarié. Ces critères permettent de privilégier l’impact en termes de masse salariale tout en prenant en compte la densité des petites entreprises dans le dispositif de soutien à la formation.
La fin de cette répartition prévoit une attribution plus précise des fonds en faveur des structures de toutes tailles, avec une grande importance accordée aux effectifs salariés pour renforcer la compétitivité des PME.
Les délibérations n° 2024-11-252, n° 2024-11-254 et n° 2024-11-255, adoptées lors du Conseil d’administration, reflètent la volonté de France compétences d’adapter les modalités de financement à la réalité économique des entreprises et à leurs besoins en formation. Ces ajustements réguliers participent à la transparence et à l’efficience de la gestion des fonds de la formation professionnelle, tout en assurant une meilleure visibilité pour les acteurs concernés. Pour plus d’informations, les professionnels peuvent consulter les fiches pratiques du droit de la formation sur le site de Centre Inffo, notamment la fiche 1-4 consacrée à la répartition des fonds.
