Le 28 novembre 2024, le conseil d’administration de France compétences a adopté trois délibérations fondamentales qui précisent les taux et modalités de répartition des contributions légales des employeurs destinées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance pour l’année 2025. Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de réforme continue visant à optimiser la gestion et la distribution des fonds alloués à la formation des salariés et à l’accompagnement des transitions professionnelles.
Plus précisément, la délibération n° 2024-11-252 organise la répartition de la dotation destinée au financement des projets de transition professionnelle. Pour 2025, les clés de répartition provisoires ont été déterminées en se basant sur les masses salariales des établissements par région. Cependant, ces répartitions ne seront définitives qu’après une validation en mai 2026, lorsque les clés seront ajustées à partir des données réelles et consolidées. Par ailleurs, la dotation visant à soutenir le développement des compétences des petites entreprises, c’est-à-dire celles de moins de 50 salariés, suit la même logique de pondération que pour 2024, avec 10 % de l’importance accordée au nombre d’entreprises et 90 % à leur effectif salarié.
Les clés de répartition définitives seront communiquées en avril 2026, permettant ainsi une meilleure adaptation aux réalités économiques régionales et sectorielles.
En ce qui concerne la répartition des fonds, la délibération n° 2024-11-254 détaille les modalités exactes de redistribution, intégrant les nouveaux taux et en assurant une transparence accrue dans leur attribution. Ces ajustements s’inscrivent dans une volonté de renforcer l’efficacité de la dépense publique dans le domaine de la formation, tout en maintenant une forte attention à l’accompagnement spécifique des PME, qui jouent un rôle crucial dans l’économie française. Ces évolutions réglementaires seront également accessibles via le site officiel de France compétences, notamment à travers les fiches pratiques du droit de la formation.
