Deux décrets relatifs à la période de reconversion ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2026, suscitant de nombreux intérêts et questions dans le secteur de la formation professionnelle. Ces textes, très attendus, ont pour objectif de préciser le cadre du nouveau dispositif permettant aux salariés de se reconvertir tout en bénéficiant d’un accompagnement financier et administratif. Toutefois, leur déploiement effectif, notamment en ce qui concerne la reconversion externe, reste soumis à l’ouverture de négociations au niveau de chaque entreprise, conformément à l’article L6324-9 du Code du travail.
Le ministère a prévu de clarifier certains points encore flous, notamment via une foire aux questions (FAQ). Parmi les principaux sujets en suspens figure la nature exacte des actions de formation et de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui seront finançables dans le cadre de cette procédure. En effet, si le législateur mentionne dans l’article L6324-2 du Code du travail que le salarié peut bénéficier de ces deux types d’actions, le nouvel article R6332-89 du Code ne précise que la prise en charge des formations, laissant planer une incertitude quant au financement de la VAE. Il est donc probable que cette dernière soit considérée comme englobée dans le cadre plus large des actions de formation.
Une clarification sur la nature précise des actions finançables reste attendue, notamment concernant la VAE, pour assurer une meilleure mise en œuvre du dispositif.
Un autre point important concerne la définition des « parties à la période de reconversion ». La question se pose notamment pour savoir si l’employeur, qui conclut un CDD de reconversion dans le cadre externe, doit être considéré comme partie prenante. Bien que cet employeur ne soit pas signataire direct de l’accord initial entre le salarié et son employeur d’origine, son rôle dans le dispositif est indiscutable. La précision sur la notion de « parties » est essentielle pour déterminer les modalités de prise en charge et l’application du dispositif dans son ensemble. Par ailleurs, la prise en charge de la rémunération de la période de reconversion par l’Opco est également un sujet en débat, notamment la portée exacte de cette prise en charge.
Les décrets évoquent la possibilité pour l’Opco de cofinancer la période de reconversion à travers la mobilisation du compte personnel de formation (CPF) du salarié, conformément à l’article L6324-10 du Code du travail. Le dépôt de l’accord écrit par l’Opco, via le traitement automatisé SI-CPF, fait également partie des démarches nécessaires. La logique sous-jacente étant une co-construction du financement, cette nouveauté offre une flexibilité accrue pour la prise en charge des coûts liés à la reconversion. En outre, les montants alloués par France compétences seront ajustés en fonction des sommes mobilisées sur le CPF, permettant une enveloppe spécifique pour ce dispositif.
Toute l’incertitude sur les moyens financiers et administratifs témoigne de l’ambition mais aussi de la complexité du nouveau cadre de reconversion.
En dépit de ces avancées législatives, plusieurs questions restent en suspens, notamment concernant l’établissement et le formulaire Cerfa concernant l’accord écrit entre l’employeur et le salarié. Le ministère pourrait bientôt publier des précisions pour accompagner la mise en œuvre effective de cette réforme. Pour approfondir ces enjeux, plusieurs ressources sont disponibles, comme l’article de Fouzi Fethi paru en novembre 2025 intitulé « Période de reconversion : l’ambition du droit, l’incertitude des moyens » ou le chapitre dédié dans les Fiches pratiques de la formation professionnelle. La mise en œuvre du dispositif nécessitera donc une coordination étroite entre tous les acteurs concernés pour concrétiser cette ambition législative.
