Période de reconversion : les décrets enfin sortis ! – Digiformag

Les décrets d’application relatifs à la période de reconversion viennent officiellement d’être publiés, marquant une étape clé dans la mise en œuvre de cette nouvelle modalité de transition professionnelle. En remplacement de la dispositif Pro-A, cette période de reconversion vise à renforcer la flexibilité et l’accompagnement des salariés souhaitant évoluer ou se reconvertir tout en préservant un cadre financier clair pour les entreprises. Ces décrets précisent notamment le cadre opérationnel et financier, permettant une meilleure compréhension des modalités pratiques pour les acteurs concernés.

La logique de la période de reconversion reste fidèle à celle de la Pro-A, articulant emploi et formation dans une démarche co-construite entre l’entreprise et ses salariés. Elle a pour objectif de soutenir toute initiative en faveur de l’évolution professionnelle, qu’il s’agisse d’une évolution interne ou d’une reconversion totale. Les modalités prévues par le décret assurent un encadrement précis : l’employeur doit transmettre un dossier dématérialisé à l’OPCO dans un délai de 30 jours avant le début de la reconversion, qui dispose ensuite de 20 jours pour se prononcer sur la prise en charge.

Les conditions pour que le dispositif fonctionne reposent sur des accords de branche clairs, une capacité accrue des OPCO à financer au-delà du minimum, et des employeurs bien préparés pour monter des dossiers solides.

Sur le plan financier, le décret établit que, en l’absence d’accord de branche, la prise en charge se limite à 9,15 € par heure, avec un montant moyen de parcours fixé à 5 000 €. Les employeurs peuvent également prévoir, par accord collectif ou décision unilatérale, une prise en charge complémentaire pour l’écart de rémunération ou des frais annexes comme le transport ou l’hébergement, ces dépenses pouvant être financées par les contributions conventionnelles de branche. Ces dispositions offrent donc une certaine souplesse pour adapter le dispositif aux réalités des entreprises.

En termes de mise en œuvre, la procédure est précisée : l’employeur doit transmettre son dossier via une plateforme dématérialisée, avec une réponse de l’OPCO sous 20 jours. Un refus, motivé, reste possible si le cadre légal ou conventionnel n’est pas respecté. La réussite de la période de reconversion dépend ainsi de l’existence d’accords de branche efficaces, d’OPCO mobilisés financièrement et d’une articulation cohérente avec d’autres dispositifs de formation et de transition professionnelle. En somme, ces décrets mettent en place un cadre clair pour accompagner efficacement la reconversion des salariés tout en assurant la pérennité et la cohérence du dispositif dans le tissu professionnel français.