La réglementation encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé ainsi que le cumul d’activités professionnelles est un sujet clé pour assurer la transparence, l’éthique et le bon fonctionnement du service public. L’article L.124-4 du code général de la fonction publique établit la procédure à suivre pour un agent souhaitant cesser ses fonctions afin d’exercer une activité lucrative dans le privé, afin de prévenir tout conflit d’intérêt ou corruption. Ce cadre permet notamment à l’administration d’assurer un contrôle préalable lors de la nomination de certains emplois, surtout si l’individu a exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années.
Ce cadre rigoureux vise à garantir la compatibilité des activités privées avec l’intégrité et l’indépendance du service public, tout en permettant aux agents de développer leur parcours professionnel.
Par ailleurs, les articles L.123-2 à L.123-8 du même code offrent une flexibilité pour le cumul d’activités dans la fonction publique, permettant à ses agents d’enrichir leur parcours professionnel par d’autres activités dans le respect strict des obligations déontologiques. Ces activités doivent en effet respecter les principes de dignité, impartialité, intégrité et probité, afin d’éviter toute situation de conflit d’intérêt ou de prise illégale d’intérêts, comme le précise l’article 121-5 du code général de la fonction publique et l’article 432-12 du code pénal. L’objectif est de favoriser l’enrichissement professionnel sans nuire au service public, en limitant toute situation pouvant mettre en cause l’indépendance ou la neutralité des agents publics.
La procédure de contrôle déontologique dans ce contexte s’effectue selon six régimes distincts, qui évaluent la compatibilité entre les activités privées et les fonctions exercées. Certaines activités, telles que la production d’œuvres artistiques ou littéraires, ou encore l’exercice de professions libérales liées à leurs compétences professionnelles, peuvent être exercées librement par les agents, sous réserve du respect des règles de neutralité et de disponibilité en dehors des heures de travail. Le principe général reste que toute activité accessoire doit être exercée en dehors des heures de service pour ne pas compromettre la neutralité ou le fonctionnement du service public.
L’exercice d’une activité lucrative ou libérale en parallèle d’un emploi public est soumis à une autorisation spécifique, notamment dans le cadre de création ou reprise d’entreprise. L’agent doit alors réduire son temps de travail à au moins 50% d’un temps plein, et sa demande doit être validée par l’autorité hiérarchique pour une durée initiale de trois ans renouvelable, soit un total de quatre ans. La procédure implique aussi un contrôle déontologique rigoureux, notamment si l’agent a exercé dans le secteur privé durant les trois années précédentes, pour prévenir tout conflit d’intérêt ou délit de prise illégale d’intérêts.
Ce cadre permet d’assurer que les passages entre secteur public et privé se font dans un esprit de transparence et d’éthique, garantissant la protection du service public contre tout risque de compromission.
Le processus de contrôle déontologique comporte deux étapes essentielles : une évaluation par l’administration et, si nécessaire, une saisine de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le délai de traitement est généralement de deux mois, avec une possibilité de saisine automatique pour les postes les plus exposés. La décision finale peut être une autorisation, une autorisation avec réserves ou un rejet. Il est crucial que l’administration respecte scrupuleusement cette procédure, afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt ou de délit pénal, notamment la prise illégale d’intérêts.
En résumé, la réglementation visant à encadrer les passages entre le secteur public et privé ainsi que le cumul d’activités dans la fonction publique repose sur un équilibre entre la liberté professionnelle de l’agent et la nécessité de préserver l’intégrité du service public. Ce dispositif, strict mais équitable, contribue à maintenir la confiance des citoyens dans l’action publique tout en permettant aux agents de développer leur parcours dans un cadre éthique. La transparence et la responsabilité restent ainsi les piliers essentiels de ce cadre réglementaire, garantissant un emploi public conforme aux principes de probité et d’indépendance.
