L’article L.124-4 du code général de la fonction publique détaille la procédure que doivent suivre les agents publics souhaitant cesser leurs fonctions afin d’exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Cette démarche est essentielle pour garantir la transparence et éviter toute situation de conflit d’intérêts, notamment lorsque l’agent a exercé une activité privée au cours des trois dernières années. Par ailleurs, les articles L.124-7 et L.124-8 prévoient un contrôle préalable à la nomination pour certains emplois publics, afin de vérifier la compatibilité des activités privées et des fonctions envisagées.
Les règles encadrant le cumul d’activités sont conçues pour favoriser l’enrichissement professionnel et encourager l’esprit d’entreprise chez les agents publics. Ces derniers peuvent, sous conditions et limites strictes, cumuler leur emploi dans la fonction publique avec une autre activité professionnelle. Ce cadre juridique vise à prévenir les risques de conflits d’intérêts en assurant que ces activités restent compatibles avec les obligations déontologiques, telles que l’impartialité, la dignité, l’intégrité et la probité. Le départ vers le secteur privé, qu’il soit temporaire ou définitif, doit ainsi respecter des conditions strictes afin de préserver la neutralité du service public.
Il est crucial que ces passages entre secteurs et ces cumul d’activités soient encadrés pour garantir la transparence et l’intégrité du service public.
Les activités libres d’exercice par les agents publics sont également précisées. Il s’agit notamment de la production d’œuvres de l’esprit telle que des œuvres littéraires ou artistiques, ainsi que des activités libérales découlant directement de leurs fonctions, en particulier pour certains personnels enseignants et scientifiques. Ces activités, lorsqu’elles sont exercées en dehors des heures de service, ne font pas l’objet de contrôle déontologique strict, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la neutralité ou au fonctionnement du service public.
Le cadre d’autorisation de cumul d’activités prévoit que toute exercice d’une activité accessoire doit respecter plusieurs principes. Il doit notamment porter sur des activités exercées en dehors des heures de travail, ne pas nuire au bon fonctionnement du service, et ne pas compromettre l’indépendance ou la neutralité de l’agent. L’administration est en droit de s’opposer à tout cumul si elle estime que cela est incompatible avec les obligations déontologiques ou si des informations transmises par l’agent se révèlent inexactes. De plus, la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise ou d’exercer une activité libérale est également encadrée avec des autorisations spécifiques, souvent sous un régime de temps partiel de 50 % minimum.
Ce processus de contrôle déontologique comporte plusieurs étapes. Lorsqu’un agent souhaite exercer une activité lucrative, il doit saisir son administration, qui a deux mois pour se prononcer. En cas de doute sérieux, la demande peut être soumise à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Cette dernière, en lien avec l’administration, évalue la compatibilité de l’activité avec la position de l’agent, en vérifiant le respect des obligations déontologiques et des règles pénales, notamment celles concernant la prise illégale d’intérêts. La procédure vise à assurer une transparence maximale et à prévenir tout abus ou conflit d’intérêts.
Il est important de noter que ces contrôles sont stricts et se concentrent sur la compatibilité des activités avec les fonctions antérieures de l’agent, notamment dans les trois années précédant la demande. La saisie automatique de certains emplois à risque par la HATVP, ainsi que des décisions d’autorisation, d’autorisation avec réserves ou de refus, permettent à l’administration de vérifier la conformité des activités envisagées avant la nomination ou le départ vers le secteur privé. La transparence et le contrôle son donc des piliers fondamentaux pour préserver la neutralité et l’intégrité du service public, tout en permettant aux agents de développer leur parcours professionnel dans un cadre réglementé.
