La question de l’admissibilité d’un ressortissant étranger à obtenir une carte de séjour mention « étudiant » en France, lorsque la formation suivie est entièrement dispensée à distance, a récemment été au cœur d’une décision de la Cour d’appel administrative de Paris. La problématique soulève notamment le cas des formations en apprentissage, où la dimension pratique en entreprise est essentielle et indissociable des enseignements théoriques, surtout dans le contexte actuel marqué par la généralisation de l’apprentissage à distance.
Dans cette affaire, un ressortissant ivoirien, titulaire d’un visa longue séjour mention « étudiant », a sollicité un renouvellement de son titre de séjour basé sur la poursuite de ses études en France. La formation qu’il suivait, un MBA en management de business unit par apprentissage, comprenait une partie théorique dispensée à distance, dont le contrat conjointe en entreprise. Le préfet de police a rejeté sa demande en estimant que la formation n’exigeait pas la présence physique en France puisqu’elle était intégralement suivie à distance. Pourtant, les juges ont rappelé que la spécificité de l’apprentissage nécessite une présence combinée en entreprise et en centre de formation.
“Les actions de formation en apprentissage associent une formation en entreprise et en centre de formation, dont tout ou partie peut être effectuée à distance, mais la dimension pratique en entreprise demeure essentielle.”
Les magistrats ont ainsi souligné que la nature même de l’apprentissage, articulée autour d’une alternance entre formation pratique en entreprise et enseignements théoriques, ne peut être dissociée. Selon eux, le caractère obligé de la formation pratique en entreprise implique que le séjour en France est nécessaire pour suivre intégralement la formation. La décision de la Cour précise que, juridiquement, il n’est pas possible de considérer la formation en apprentissage comme purement théorique et dématérialisée dans son intégralité, sans nécessité de présence physique en France.
En conséquence, la cour a affirmé que, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le titre de séjour « étudiant » doit normalement inclure la participation à des formations en présence, notamment pour les formations en apprentissage de ce type. La distinction faite par le préfet, qui estimait que la formation à distance ne justifiait pas un séjour en France, a été jugée inappropriée, car elle ignore la réalité opérationnelle de l’apprentissage. La fin de l’affaire souligne que le sequence d’enseignement pratique est indissociable du séjour en France pour suivre la formation dans sa globalité.
En résumé, la décision de la Cour d’appel confirme que, pour les apprentis dans une formation en alternance, le suivi à distance ne suffit pas à exclure la nécessité d’un séjour physique en France, qui est une exigence pour bénéficier du titre de séjour « étudiant » dans ces cas précis. Ceci ouvre un nouveau cadre juridique pour l’obtention de ces titres par les étudiants étrangers, soulignant l’importance de la présence en France lors de formations combinant pratique et enseignements théoriques.
