Majoration de la rémunération de l’apprenti : précision jurisprudentielle sur la notion de diplôme de même niveau – Centre Inffo

En mai 2025, la Cour d’appel de Grenoble a rendu une décision importante concernant la notion de “niveau de qualification équivalent” requise pour bénéficier de la majoration de salaire de 15 % pour les apprentis. La jurisprudence récente apporte un éclairage nécessaire sur la compatibilité des diplômes et titres antérieurs avec cette majoration, et notamment sur la question de leur enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

La règle stipule que lorsque l’apprenti peut justifier, par un contrat de moins d’un an, qu’il prépare un titre ou diplôme de même niveau que celui précédemment obtenu, la majoration de 15 % s’applique si cette qualification est en rapport direct avec la précédente. Cette disposition, codifiée dans l’article D6222-30 du Code du travail, ne limite pas cette majoration aux seuls titulaires de diplômes enregistrés au RNCP, ce qui permet d’admettre une reconnaissance plus large des différentes voies de formation.

La jurisprudence de Grenoble précise que l’absence d’enregistrement au RNCP ne prive pas un diplôme d’université de son niveau, notamment pour la qualification de niveau Bac+3. La reconnaissance du niveau d’études atteste que le diplôme en question était équivalent à une licence professionnelle, permettant ainsi une application justifiée de la majoration.

Dans l’affaire examinée, un apprenti préparant une licence professionnelle et ayant obtenu un Diplôme Universitaire d’Études Technologiques Internationales (DUETI) — non enregistré au RNCP — a vu sa demande de majoration acceptée par la cour. Les juges ont considéré que ce diplôme, attestant d’un niveau Bac+3 et justifiant 180 crédits ECTS, était équivalent à une licence professionnelle, indépendant de son enregistrement officiel. La décision insiste donc sur la distinction entre la qualification professionnelle, garantie par le RNCP, et le niveau d’études, qui peut être reconnu par d’autres voies.

Ce revirement jurisprudentiel confirme que le niveau de qualification requis pour la majoration ne dépend pas exclusivement de l’enregistrement au RNCP, mais également de la validation du niveau d’études par d’autres certifications. En définitive, ce positionnement favorise une reconnaissance plus équitable des diplômes universitaires ou issus d’autres cursus post-bac, permettant aux apprentis en formation continue de bénéficier de la majoration de leur rémunération.

Pour approfondir ces nouvelles perspectives, il est conseillé aux professionnels de se former à la réglementation sur la rémunération des apprentis, notamment via la session “Rémunération des apprentis : comprendre et appliquer les règles de calcul” prévue les 12 et 13 février 2026 en distanciel. Maintenir une veille juridique sur ces évolutions est essentiel pour garantir la conformité et la juste rémunération des apprentis.