Depuis le 1er janvier 2026, la règlementation relative à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) a été profondément modifiée. Ce dispositif, initialement conçu pour favoriser l’entrepreneuriat en offrant des exonérations de cotisations sociales, a vu ses conditions d’accès et ses modalités d’application évoluer dans un souci de réduction des coûts pour la sécurité sociale.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a recentré le dispositif afin de cibler principalement les publics les plus fragiles, tout en réduisant le niveau d’exonération pour les bénéficiaires. Parmi les nouveaux critères d’éligibilité, on trouve désormais notamment les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés inscrits à France Travail depuis au moins six mois au cours des 18 derniers mois, les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, ainsi que les jeunes de 18 à 25 ans ou de moins de 30 ans en situation particulière. Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise ou créant une activité dans certains quartiers prioritaires ou zones délimitées dans le cadre de la revitalisation rurale sont aussi concernées.
Les nouvelles règles de l’Acre se concentrent désormais sur les publics les plus vulnérables, tout en réduisant le montant de l’exonération pour encourager une répartition plus ciblée des aides.
Une autre modification importante concerne le fonctionnement de l’exonération elle-même : toutes les personnes souhaitant en bénéficier, et non plus uniquement les micro-entrepreneurs, doivent désormais faire une demande auprès de l’Urssaf lors de la création de leur activité. Le montant de cette exonération dépend désormais du revenu déclaré, avec une réduction significative pour les bénéficiaires à revenus faibles. En effet, alors que l’exonération était auparavant totale pour un revenu inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, elle n’est plus que partielle et ne peut excéder 25 % des cotisations lorsque le revenu est inférieur ou égal à ce seuil.
Pour les revenus supérieurs, le montant de l’exonération décroit de manière linéaire, jusqu’à devenir totalement nul lorsque le revenu atteint le plafond annuel. Ce nouveau dispositif, encadré par décret, cherche à limiter les coûts tout en recentrant l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin. Ces ajustements, inscrits dans la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, reflètent une volonté de rationaliser les aides sociales à l’entrepreneuriat dans un contexte de contraintes budgétaires renforcées.
En définitive, la réforme de l’Acre marque une étape dans le recentrage des aides à la création d’entreprise, privilégiant désormais une approche plus ciblée et conditionnée. L’objectif est de mieux orienter les exonérations vers les publics en situation de vulnérabilité tout en modérant leur coût pour la sphère publique.
