Le décret tant attendu sur la fiscalité des micro-entreprises a été adopté hier, apportant des modifications significatives pour ce régime. Les parlementaires ont approuvé une loi visant à stabiliser et clarifier le cadre fiscal, notamment en ce qui concerne la franchise en base de TVA. Ces mesures ont été intégrées dans le Code général des impôts et ont été officiellement publiées au Journal Officiel le 3 novembre 2025.
Les principaux changements concernent le relèvement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Ainsi, le seuil pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration est porté à 93 500 euros. Pour les prestations de services, ce plafond est fixé à 41 250 euros. Ces nouvelles limites offrent une meilleure visibilité et plus de souplesse aux micro-entrepreneurs, notamment ceux évoluant dans des secteurs à forte croissance.
Ce décret est rétroactif et s’applique à partir du 1er mars 2025, apportant ainsi une stabilité bienvenue dans la gestion fiscale des micro-entrepreneurs.
Il est important de noter que cette revue de la fiscalité intervient peu après une décision précédente concernant l’abaissement du seuil d’exonération de TVA à 25 000 euros, voté dans le cadre du budget 2025. Cependant, cette dernière a rapidement été suspendue par le ministre de l’Économie et des Finances, face à la contestation et aux levées de bouclier de nombreux acteurs du secteur. La nouvelle mesure de relèvement des plafonds apparaît donc comme un compromis qui devrait rassurer une grande majorité de formateurs indépendants et de petites entreprises.
En conclusion, ces ajustements réglementaires renforcent la confiance des micro-entrepreneurs et leur offrent un cadre fiscal plus stable et prévisible. La mise en application rétroactive du décret, ainsi que sa publication officielle, marquent une étape clé dans la simplification du régime micro-fiscal en France pour l’année 2025.
