La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant la relation entre employeurs, salariés et professionnels de santé. Elle rappelle qu’un employeur n’a pas le droit de contacter directement le médecin traitant d’un employé, peu importe l’objet de l’échange. Lorsqu’il suspecte un arrêt de travail ou une absence inexpliquée, il doit en passer par l’assurance maladie ou le médecin du travail, mais en aucun cas solliciter directement le médecin personnel du salarié.
Ce principe a été mis en lumière dans une affaire ayant conduit à la nullité du licenciement d’une salariée en 2018. En appel, la cour avait déjà jugé que le licenciement était nul, car l’employeur avait contacté le médecin traitant de l’employée en arrêt de travail et avait utilisé ces renseignements pour justifier son licenciement. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que le respect de la vie privée du salarié, notamment concernant sa santé et ses relations médicales, est une liberté fondamentale protégée par la loi.
La violation du secret médical, en contactant le médecin traitant sans motif légitime, constitue une infraction punie par la loi.
La Cour rappelle que l’objectif d’un contact avec un professionnel de santé doit être légitime et justifié, comme demander un contrôle à l’assurance maladie ou solliciter l’avis du médecin du travail. Toute communication abusive ou hors de ces cadres constitue une violation du secret médical et de la vie privée du salarié, ce qui peut entraîner la nullité du licenciement ou d’autres sanctions légales.
En définitive, cette décision confirme que “l’obtention d’informations médicales en violation du secret médical est passible de sanctions pénales, notamment d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.” Il s’agit d’un message clair pour les employeurs, qui doivent respecter strictement la confidentialité médicale et éviter toute tentative d’accès non autorisé aux informations sensibles de leurs salariés.
