À partir du 1er septembre 2026, la réglementation relative à la TVA se modernisera en étant intégrée dans un nouveau cadre législatif, le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS). Cette recodification vise à clarifier et simplifier la lecture des dispositions fiscales appliquées aux organismes de formation, qui bénéficient actuellement d’une exonération de TVA et doivent ajuster leurs pratiques en conséquence.
Une étape clé concerne la modification des mentions portées sur les factures émises par les organismes de formation. Jusqu’à présent, ces derniers indiquaient sur leurs documents la référence au Code général des impôts (CGI). À compter du 1er septembre 2026, cette référence devra être remplacée par une référence au CIBS. Une période de tolérance sera cependant accordée jusqu’à la fin de l’année 2027, permettant l’utilisation temporaire des anciennes mentions sans pénalité, afin de faciliter cette transition.
“Cette recodification, tout en étant à droit constant, intégrera la jurisprudence relative à la TVA, ce qui devrait contribuer à une meilleure lisibilité des règles applicables.”
Selon l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, cette opération de recodification concerne aussi bien le contenu juridique consolidé (BOFiP) que les réponses administratives déjà apportées, lesquelles resteront opposables même si leur référence juridique n’est pas encore mise à jour. Par ailleurs, cette réforme devrait permettre une meilleure compréhension des principes régissant la TVA pour les organismes concernés, notamment en consolidant les principaux arrêts et décisions jurisprudentielles relatifs à cette taxe.
Il est attendu que ces changements législatifs évoluent en fonction de la loi de finances pour 2026, afin d’ajuster avec précision certaines dérogations ou précisions spécifiques. Les organismes de formation doivent dès maintenant anticiper ces modifications afin d’assurer leur conformité réglementaire et éviter toute erreur lors de la facturation. Une future instruction administrative devrait également clarifier ces points afin d’assurer une application uniforme.
En résumé, ce transfert de références réglementaires vers le CIBS représente une étape importante dans la mise à jour et la clarification du cadre fiscal applicable aux organismes de formation. La période de transition et l’intégration de la jurisprudence existante devraient favoriser une adaptation progressive des acteurs concernés, tout en consolidant la lisibilité des règles fiscales applicables à cette activité.
