Micro-entreprise : les plafonds de base de la TVA sont finalement relevés – Digiformag

Le décret tant attendu en faveur des micro-entrepreneurs vient d’être adopté, apportant des modifications importantes au cadre fiscal des petites entreprises. Les députés et sénateurs ont validé hier une loi qui vise à stabiliser et clarifier les règles fiscales, notamment en ce qui concerne la franchise en base de TVA. Ces nouvelles dispositions ont été intégrées dans le code général des impôts et ont été publiées au Journal Officiel le 3 novembre 2025.

Les principales mesures concernent le relèvement des plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Ainsi, pour les activités de vente, d’hébergement et de restauration, ce plafond est désormais fixé à 93 500 €, contre un montant inférieur auparavant. Pour les prestations de services, le plafond a été porté à 41 250 €. Ces ajustements sont une réaction aux demandes des micro-entrepreneurs, souhaitant voir leur seuil de franchise évoluer avec leur développement.

Cette décision, rétroactive au 1er mars 2025, devrait permettre à un grand nombre de micro-entrepreneurs d’éviter de payer la TVA, tout en simplifiant leur gestion fiscale.

Il est important de noter que ces changements interviennent dans un contexte où, début 2025, la baisse du seuil d’exonération de TVA à 25 000 € avait été votée dans le cadre du budget annuel. Toutefois, cette mesure a rapidement été suspendue suite à de vives controverses et à des levées de boucliers de la part des acteurs économiques concernés. La nouvelle loi vient donc rectifier partiellement cette orientation, en proposant un compromis plus adapté aux réalités des micro-entrepreneurs.

Ce volte-face législatif rassure particulièrement les nombreux formateurs indépendants et petites structures qui craignaient une augmentation de leur charge fiscale et administrative. En stabilisant ces plafonds, l’objectif est aussi de favoriser la croissance de ces petites entreprises tout en maintenant une simplicité fiscale essentielle à leur développement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le texte officiel du décret [ici](lien vers le décret) ou suivre nos prochaines analyses sur le sujet.