Dans une décision récente, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un employeur ne peut pas contacter le médecin traitant d’un salarié afin d’obtenir des informations relatives à son état de santé. Cette règle s’applique indépendamment de l’objet de l’échange, même si ce dernier semble administrative ou sans lien direct avec la santé du salarié. En cas de suspicion sur un arrêt de travail ou pour toute autre raison, l’employeur doit se tourner vers l’assurance maladie ou consulter le médecin du travail plutôt que de s’immiscer dans la sphère privée du salarié.
Ce principe a été mis à l’épreuve dans une affaire où une salariée, licenciée en 2018, avait vu son licenciement déclaré nul par la cour d’appel après que l’employeur ait contacté son médecin traitant. Lors de l’enquête, il avait obtenu des renseignements personnels que la société avait par la suite utilisés pour motiver son licenciement. La Cour de cassation a toutefois confirmé que cette démarche constituait une violation du secret médical et du droit au respect de la vie privée du salarié, ce qui rendait la procédure de licenciement nulle de plein droit.
La Cour rappelle qu’il est interdit pour un employeur d’obtenir des informations couvertes par le secret médical, sous peine de sanctions pénales.
La cour d’appel avait estimé que cette violation de la liberté fondamentale du salarié suffisait à rendre le licenciement nul, même si cette violation intervenait en partie. L’employeur argumentait de son côté qu’il s’était limité à des questions administratives, mais la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existe aucun motif légitime pour contacter un médecin traitant dans ce contexte. Elle a insisté sur le fait que l’employeur aurait dû faire appel à l’assurance maladie ou au médecin du travail, qui sont des interlocuteurs légitimes pour traiter de telles problématiques, plutôt que d’enfreindre la sphère privée du salarié.
En conséquence, la Cour de cassation a jugé que l’employeur avait commis une violation du secret médical, une infraction passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, soulignant ainsi la nécessité de respecter scrupuleusement la vie privée et la confidentialité médicale dans la relation employeur-salarié. Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits fondamentaux des employés face aux pratiques administratives des employeurs.
