La question de la compétence des conseils de prud’hommes en matière de contestation de sanctions disciplinaires prononcées par un centre de formation d’apprentis (CFA) a été récemment tranchée par la cour d’appel de Rouen dans sa décision du 20 novembre 2025. Jusqu’à présent, il était bien établi que, en cas de litige concernant une sanction disciplinaire d’un employeur relatif au contrat de travail, le conseil de prud’hommes était compétent pour juger de la régularité de la procédure et du bien-fondé des faits reprochés.
Ceci étant, la situation diffère lorsqu’il s’agit d’une sanction disciplinaire émise par un CFA à l’encontre d’un apprenti. En l’espèce, un apprenti avait été exclu définitivement du centre de formation après avoir été accusé d’avoir agressé verbalement son enseignant. Suite à cette exclusion, l’ancien apprenti avait été licencié pour faute grave par son employeur, ce qui lui avait permis de saisir le conseil de prud’hommes pour contester la décision du CFA et le licenciement consécutif. La question centrale était donc de savoir si le conseil de prud’hommes pouvait connaître d’un litige impliquant une sanction disciplinaire prononcée par le CFA, qui n’établit pas de lien de contrat de travail entre le centre de formation et l’apprenti.
Le tribunal judiciaire, et non le conseil de prud’hommes, est compétent pour les sanctions disciplinaires prononcées par un centre de formation d’apprentis, puisque celui-ci n’a pas de contrat de travail avec l’apprenti.
Les juges de la cour d’appel de Rouen ont ainsi rappelé que, contrairement à l’employeur, le CFA, en tant que personne morale de droit privé, n’établit pas de contrat de travail avec l’apprenti. Par conséquent, la procédure de contestation d’une sanction disciplinaire prise par un CFA ne relève pas de la compétence des conseils de prud’hommes, mais de celle du tribunal judiciaire, qui constitue la juridiction de droit commun pour ce type de litiges entre personnes de droit privé. Cette distinction importante redéfinit donc la procédure applicable pour tout litige relatif à une sanction prononcée par un CFA.
En résumé, la décision de la cour d’appel de Rouen clarifie que le lien entre le pouvoir disciplinaire du CFA et le contrat de travail de l’apprenti ne constitue pas une compétence du conseil de prud’hommes, mais relève du tribunal judiciaire. Elle confirme également que l’absence de lien contractuel entre le centre de formation et l’apprenti empêche ces derniers de saisir le conseil des prud’hommes pour contester les sanctions disciplinaires qui leur sont imposées par le CFA, renforçant ainsi la spécificité des juridictions compétentes dans le contexte de la formation et de l’apprentissage.
