En matière de contestation d’une sanction disciplinaire, la question de la compétence du tribunal compétent est essentielle. Lorsqu’un employeur prononce une sanction, le conseil de prud’hommes possède généralement le pouvoir de contrôler la régularité de la procédure et le fond des griefs. Cependant, la situation se complique lorsqu’il s’agit d’une sanction prononcée par un centre de formation d’apprentis (CFA) à l’encontre d’un apprenti, un domaine où la jurisprudence restait incertaine jusqu’à récemment.
Une affaire récente en date du 20 novembre 2025, jugée par la Cour d’appel de Rouen, a permis d’éclaircir cette question. Dans cette affaire, un apprenti accusé d’avoir agressé verbalement son enseignant a fait l’objet d’une exclusion définitive prononcée par le CFA. La décision lui a été notifiée par lettre recommandée, mais l’apprenti a contesté cette sanction, ainsi que son licenciement pour faute grave. La nature de cette contestation porte sur la compétence du tribunal saisi, puisque cette dernière influence directement le déroulement de la procédure.
Les juges ont conclu qu’en l’absence de lien contractuel direct entre le CFA et l’apprenti, le conseil de prud’hommes n’était pas compétent pour statuer sur la sanction disciplinaire prise par le centre de formation.
En effet, le contexte juridique est précis : le législateur établit un lien entre le pouvoir disciplinaire exercé par le CFA et le contrat de travail. Lorsque le CFA prononce une exclusion définitive, cela peut entraîner le licenciement de l’apprenti par l’employeur, mais seul le conseil de prud’hommes est habilité à juger de la régularité du licenciement ou de la sanction. Or, la jurisprudence de la Cour d’appel de Rouen souligne que, puisqu’aucun contrat de travail ne lie l’apprenti au CFA, ce dernier ne relève pas de la compétence du conseil de prud’hommes, mais plutôt de celle des juridictions civiles de droit privé.
La Cour a ainsi confirmé que, dans ce type de litige, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, en raison du caractère privé du centre de formation et de l’absence de lien contractuel direct avec l’apprenti. Par conséquent, toute contestation concernant une décision disciplinaire d’un CFA doit être portée devant la juridiction civile et non le conseil de prud’hommes, ce qui représente une évolution notable dans la répartition des compétences en matière de litiges liés à la formation professionnelle.
Ce arrêt clarifie donc les règles de compétence pour les litiges portant sur des sanctions disciplinaires prononcées par un CFA. La distinction entre les pouvoirs exercés dans le cadre du contrat de travail traditionnel et ceux exercés par un centre de formation sans lien direct est fondamentale. Elle garantit une meilleure connaissance des recours possibles pour les apprentis et renforce le rôle des juridictions civiles dans ces contentieux.
