Les accidents sur le trajet domicile-travail, souvent regroupés sous le terme d’accidents de trajet, bénéficient d’un régime juridique distinct de celui des accidents de travail. Lorsqu’un salarié subit un accident en se rendant à son lieu de travail ou en en revenant, il n’est pas considéré comme étant sous l’autorité directe de l’employeur, ce qui influence ses droits en matière d’indemnisation et de protection lors d’un licenciement. La Sécurité sociale traite ces deux types d’accidents de manière similaire en prenant en charge les soins sans délai de carence et en pouvant accorder une rente en cas de séquelles, mais la différence juridique reste significative, notamment dans les cas de licenciement.
En effet, le régime protecteur dont bénéficie un salarié victime d’un accident de travail ne s’applique pas pour un accident de trajet. La jurisprudence récente, notamment l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre dernier, confirme que l’inaptitude ou l’incapacité résultant d’un accident de trajet ne peut pas être requalifiée en inaptitude professionnelle. Cela signifie que le salarié ne pourra pas invoquer la protection renforcée contre le licenciement prévue pour les accidents de travail, ce qui ouvre la voie à une possible procédure de licenciement si l’employeur dispose d’un motif sérieux. La jurisprudence souligne également que le salarié victime d’un accident de trajet doit prouver la réalité de l’accident, le lien avec ses lésions, ainsi que leur lien direct avec l’événement, contrairement à l’accident de travail où la présomption profite généralement au salarié.
La distinction entre accident de trajet et accident de travail demeure essentielle, notamment dans la gestion du licenciement et la protection du salarié.
Les services RH doivent donc être particulièrement vigilants dans la qualification de l’accident lors de l’instruction des dossiers d’arrêt ou d’inaptitude. Une erreur dans cette phase d’évaluation peut entraîner des contentieux longs et coûteux pour l’entreprise. La jurisprudence administrative, à travers le Conseil d’État, apporte également des clarifications, notamment sur la définition du parcours de trajet. Il est ainsi reconnu que les parties communes d’un immeuble collectif entrent dans le parcours domicile-travail, étendant ainsi la notion d’accident de trajet. Cependant, cette extension ne modifie pas la nature juridique de la distinction avec le secteur privé, où le trajet demeure en dehors de l’autorité de l’employeur.
En conclusion, l’arrêt précité confirme que l’accident de trajet ne peut pas produire les effets d’un accident de travail, même dans les cas de séquelles graves. Cette règle impose aux employeurs et aux responsables RH d’adopter une approche prudente dans la gestion des arrêts liés à ce type d’incident et de veiller à une différenciation claire dans leur procédure de licenciement. Elle invite également à maintenir un dialogue constant avec les médecins du travail afin d’assurer une prise de décision conforme au droit positif et éviter tout contentieux inutile.
