Le 3 novembre 2025 marque la fin d’un projet de réforme qui aurait modifié le régime de la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises. Initialement, l’article 32 de la loi de finances pour 2025 prévoyait d’instaurer un seuil unique de chiffre d’affaires de 25 000 euros à partir du 1er mars 2025, avec une majoration à 27 500 euros pour les dépassements de l’année précédente. Cependant, cette mesure suscitait des inquiétudes et des oppositions de la part de plusieurs fédérations professionnelles.
Le gouvernement a décidé de suspendre cette réforme au printemps 2025, face aux préoccupations exprimées par ces fédérations, qui craignaient notamment un impact défavorable sur la fiscalité des petites structures. La discussion de cette réforme devait se poursuivre dans le cadre de la loi de finances pour 2026, mais elle a finalement été abandonnée avant son adoption définitive selon la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025.
La nouvelle loi maintient les seuils de chiffre d’affaires en vigueur avant la réforme, permettant ainsi une stabilité fiscale pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises.
Concrètement, la loi en vigueur conserve les seuils actuels, à savoir 37 500 euros pour les prestations de services hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement pour l’année civile précédente, ainsi que 41 250 euros pour l’année en cours. Cette décision vise à offrir un cadre fiscal plus clair, stable et équitable, en évitant des modifications trop fréquentes de seuils jugées potentiellement déstabilisantes pour ces acteurs économiques.
Ce recul du gouvernement témoigne de l’importance de prendre en compte les préoccupations des acteurs concernés dans l’élaboration des mesures fiscales. À travers cette décision, il souhaite garantir un environnement plus lisible et prévisible, crucial pour la croissance et la stabilité des petites structures. Pour en savoir plus sur les formalités obligatoires des organismes de formation assujettis à la TVA, consultez la [Fiche 12-2](https://www.centre-inffo.fr/ressources/fiches-pratiques/droit-de-la-formation/).
