Le Conseil d’État a rendu, le 24 octobre 2025, une décision importante concernant la réglementation entourant la financement des formations à distance. En rejetant le recours d’EdTech France, l’institution administrative confirme la légalité d’une mesure qui permet aux opérateurs de compétences (Opco) d’appliquer une minoration de 20 % du financement pour les formations en apprentissage réalisées principalement à distance. Cette décision marque une étape clé dans l’encadrement des modalités de financement des formations numériques, en clarifiant la compatibilité entre pragmatisme économique et cadre juridique.
Le litige portait sur le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, qui établit cette réduction de financement lorsque plus de 80 % de la formation se déroule à distance. La requête d’EdTech France contestait cette disposition, arguant qu’elle instaurait une discrimination injustifiée entre les centres de formation, tout en remettant en cause la liberté d’entreprendre et la liberté d’enseigner. La fédération exprimait également son opposition à la constitutionnalité des bases législatives sur lesquelles repose cette minoration, craignant une atteinte à la neutralité du cadre réglementaire.
Le Conseil d’État affirme que cette mesure, conforme à la législation en vigueur, repose sur des critères objectifs liés aux coûts supportés, et ne porte pas atteinte aux principes fondamentaux.
Dans l’analyse de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’association, le Conseil a jugé que la distinction entre formations à distance et en présentiel, basée sur le pourcentage de contenu numérique, était rationnelle et soutenable juridiquement. La haute juridiction a ainsi considéré que le dispositif répondait à un objectif légitime : équilibrer les coûts économiques liés au numérique tout en favorisant l’adaptabilité des financements, sans violer le principe d’égalité ou les libertés économiques. Sur le plan réglementaire, le Conseil d’État a souligné que le décret limitait simplement l’application de la loi, sans excéder ses prérogatives, et respectait la sécurité juridique exigée pour la mise en œuvre des nouvelles mesures.
Il est important de souligner que cette décision ferme la voie à une gestion plus nuancée du financement des formations à distance, en permettant aux Opco de moduler le soutien financier en fonction du mode d’enseignement. Les acteurs du secteur saluent souvent cette clarté juridique, qui favorise une adaptation plus fine aux réalités économiques et pédagogiques, tout en évitant une uniformisation aveugle qui pourrait pénaliser certaines pratiques innovantes.
Le Conseil d’État valide donc la mesure de minoration, tout en confirmant que celle-ci repose sur une base légale claire et rationnelle, apportant ainsi une réponse sereine à la controverse juridique en cours.
En conclusion, cette décision du Conseil d’État constitue une étape clé dans la réforme du financement des formations à distance, renforçant la légitimité d’une approche fondée sur des critères économiques objectifs. Elle préserve également la balance entre la liberté d’entreprendre et la nécessaire régulation financière, indispensable pour soutenir la transition digitale dans le secteur de la formation professionnelle. Pour plus d’informations, consultez la fiche pratique « Prise en charge des dépenses de l’alternance » accessible via le Centre Inffo ou autres ressources spécialisées disponibles en ligne.
