Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle option a été ouverte aux branches professionnelles pour la gestion des contributions conventionnelles de formation professionnelle. En effet, celles-ci peuvent désormais conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA afin de leur confier le recouvrement de ces contributions, en substitution aux opérateurs de compétences traditionnels. Cette évolution réglementaire s’inscrit dans un cadre législatif modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, visant à flexibiliser et à rationaliser la gestion de la collecte des fonds dédiés à la formation.
Concrètement, cette démarche implique la signature d’une convention entre la branche professionnelle et les organismes gestionnaires. La loi, publiée le 26 décembre 2023, modifie l’article L6131-3 du Code du travail pour préciser les modalités de cette nouvelle attribution. Les contributions seront calculées sur la même assiette que la contribution légale à la formation professionnelle, avec des taux proportionnels liés à des seuils d’effectifs, eux aussi fixés par arrêté ou sur la base d’informations déclarées par les employeurs de la branche concernée. Ces adaptations visent à assurer une gestion plus adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Ce dispositif permettra une recouvrance progressive à partir de 2026, avec un niveau minimal de collecte fixé par arrêté, et une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans.
Le recouvrement effectif des contributions débutera le 1er janvier 2026, après une période transitoire d’au moins six mois suivant la signature de la convention. Il est à noter qu’aucun premier prélèvement ne pourra intervenir avant cette date, permettant ainsi aux branches de s’organiser et de finaliser leur accord. Ensuite, les contributions seront reversées à France compétences, qui assurera leur répartition entre les opérateurs de compétences selon des modalités précisées dans la convention. Cette nouvelle organisation vise notamment à sécuriser le financement de la formation professionnelle tout en lui conférant une gestion potentiellement plus proche des réalités sectorielles.
La convention doit comporter certains éléments essentiels, tels qu’un montant minimal de collecte (fixé par arrêté) ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans. Un modèle type de convention sera également mis à disposition par arrêté, afin d’harmoniser les démarches et de faciliter la mise en œuvre pour chaque branche concernée. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’adapter la collecte des contributions à la diversité des situations sectorielles, tout en allégeant le rôle des opérateurs de compétences traditionnels dans certains cas.
En résumé, cette nouvelle possibilité offre aux branches professionnelles une alternative de gestion de leurs contributions de formation, tout en introduisant une flexibilité réglementaire pour la collecte à partir de 2026. Elle pourrait ainsi renforcer la coordination entre les différents acteurs du financement de la formation tout en garantissant un minimum de sécurité pour les ressources mobilisées dans ce domaine stratégique.
