La question du cumul d’activités et des transitions entre le secteur public et le secteur privé est régie par plusieurs dispositions du code général de la fonction publique. L’article L.124-4 précise la procédure à suivre pour les agents désireux de mettre un terme à leurs fonctions publiques afin de s’engager dans une activité lucrative, qu’elle soit salariée ou libérale. Les articles L. 124-7 et L. 124-8 instaurent, quant à eux, un contrôle préalable destiné à vérifier la compatibilité des activités antérieures avec les emplois publics auxquels l’agent souhaite accéder.
Dans une perspective d’enrichissement des parcours professionnels et d’encouragement à l’esprit d’entreprise, les articles L.123-2 à L.123-8 autorisent les agents à cumuler leur fonction au sein de la fonction publique avec une autre activité professionnelle, dans certaines limites. Cette réglementation vise à s’assurer que les engagements pris par les agents ne soient pas susceptibles de créer des conflits d’intérêts, conformément à l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique et à l’article 432-12 du code pénal.
Les contrôles déontologiques sont cruciaux pour garantir l’intégrité et la transparence des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.
Le départ vers le secteur privé, bien qu’il soit une opportunité pour l’agent de développer de nouvelles compétences, doit respecter certaines conditions pour ne pas compromettre le bon fonctionnement du service public. Le contrôle déontologique, tel que stipulé dans l’article L.124-4, est donc indispensable afin de s’assurer que ces agents ne se retrouvent pas en situation de conflit d’intérêts. Il existe ainsi six régimes de contrôles déontologiques adaptés à différents contextes. Certaines activités, telles que la production d’œuvres de l’esprit ou les professions libérales pour les personnels d’enseignement, peuvent cependant être exercées sans restriction.
Lorsqu’un agent souhaite créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son emploi public, il doit déposer une demande d’autorisation auprès de sa hiérarchie. Cette autorisation est généralement valable trois ans, renouvelable pour une année supplémentaire. Pendant ce temps, l’agent est soumis à une évaluation déontologique pour s’assurer que ses nouvelles activités ne compromettent pas son rôle dans la fonction publique. Le respect de la procédure est essentiel, car un silence de l’administration est interprété comme un refus.
Enfin, il est à noter qu’un stricte contrôle déontologique est également nécessaire pour les personnes accédant à certains emplois publics, notamment pour vérifier la compatibilité de leurs activités antérieures dans le secteur privé. En somme, les mécanismes en place visent à équilibrer les aspirations professionnelles des agents publics avec les impératifs de transparence et d’intégrité qui incombent à leur statut.
