Dans un contexte où l’esprit d’entreprise est de plus en plus valorisé, les articles L.123-2 à L.123-8 du code général de la fonction publique montrent que les agents publics ont la possibilité de cumuler leur emploi avec d’autres activités professionnelles. Ce cadre légal a pour objectif de favoriser l’enrichissement des parcours professionnels tout en s’assurant que les agents respectent les obligations déontologiques qui leur sont imposées. Ces obligations incluent la dignité, l’impartialité et l’intégrité, afin d’éviter les conflits d’intérêts et à la prise illégale d’intérêts.
Lorsque l’agent souhaite cesser ses fonctions pour rejoindre le secteur privé, l’article L.124-4 stipule qu’il doit suivre une procédure précise. En outre, les articles L.124-7 et L.124-8 imposent un contrôle préalable concernant les nominations à certains emplois publics, si la personne a exercé une activité lucrative privée dans les trois années précédentes. Cela s’inscrit dans une démarche de transparence et d’intégrité, essentielle au bon fonctionnement du service public.
La transparence et l’intégrité sont au cœur des mécanismes régissant le passage des agents entre secteurs public et privé.
Une attention particulière est accordée aux activités accessoire que les agents peuvent exercer, à condition qu’elles ne compromettent pas l’indépendance et la neutralité du service public. La création ou la reprise d’entreprise par un agent public est possible sous certaines conditions, notamment le passage à temps partiel. La demande d’autorisation doit être faite auprès de l’autorité hiérarchique, et un contrôle déontologique est réalisé pour s’assurer que l’activité envisagée ne nuit pas aux obligations professionnelles précédentes de l’agent.
Concernant l’occupation d’emplois publics, un contrôle déontologique et pénal est également mis en place pour s’assurer que les candidatures n’entrainent pas de conflit d’intérêts. Deux types d’évaluations sont appliqués pour chaque demande : d’une part, vérifier la compatibilité des activités avec les fonctions à exercer et, d’autre part, garantir qu’il n’existe aucun risque de prise illégale d’intérêts. Ce processus est renforcé pour certains emplois plus exposés, où la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est impliquée dans l’examen des demandes.
En somme, le cadre juridique autour du cumul d’activités et des passages vers le secteur privé est conçu pour garantir la prévention des conflits d’intérêts tout en encourageant l’esprit d’entreprise et le développement personnel des agents publics. Cette volonté de régulation permet d’encadrer les transitions professionnelles tout en maintenant la confiance et l’intégrité au sein des services publics.
