Le 10 septembre 2025, l’Urssaf a annoncé la publication d’un guide pratique essentiel concernant le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette initiative survient suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a modifié le cadre légal régissant le rôle de l’Urssaf dans ce domaine. En effet, cette réforme offre aux branches professionnelles la possibilité de confier à l’Urssaf le recouvrement de ces contributions, traditionnellement géré par les organismes paritaires collecteurs de compétences (Opco).
À compter de la première journée de l’année civile suivant une période minimale de six mois après la signature d’une convention entre les représentants de la branche et l’Urssaf, ces contributions pourront être recouvrées. Ainsi, le premier recouvrement est prévu pour le 1er janvier 2026. Il est à noter que ces contributions, une fois collectées, seront reversées à France compétences, qui se chargera de les répartir entre les différents opérateurs de compétences, garantissant une redistribution équitable et efficace des fonds pour la formation professionnelle.
L’Urssaf s’affirme donc comme un acteur clé dans la gestion des contributions conventionnelles de formation professionnelle.
Le guide récemment publié par l’Urssaf détaille les modalités déclaratives des contributions, en précisant les étapes à suivre pour les déclarer dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cela permet aux entreprises et aux branches professionnelles de s’aligner sur les nouvelles exigences sans complexité inutile. Ce document se veut être une ressource précieuse pour faciliter la transition vers ce nouveau système de recouvrement.
En complément de ce guide, l’Urssaf propose un accès aux fiches pratiques du droit de la formation, incluant notamment la fiche 6-14 sur les contributions conventionnelles ou volontaires. Cette démarche vise à soutenir les acteurs de la formation professionnelle en leur fournissant des informations claires et accessibles sur leurs obligations en matière de recouvrement.
Avec l’introduction de ce dispositif innovant, l’Urssaf consolide sa position en tant qu’acteur central dans le financement et le développement de la formation professionnelle, tout en allégeant la charge administrative qui incombe aux entreprises. Cette réforme représente un tournant important pour la gestion des contributions dans ce domaine crucial pour l’emploi et la formation continue.
