Pour ce mois d’octobre, l’actualité législative sociale est peu fournie. En effet, le mois de septembre a été marqué par le rejet du budget 2026 par l’Assemblée nationale et la démission du gouvernement de M. Bayrou. Ont suivi la suspension de l’activité législative d’une manière générale, et notamment, en matière de droit social, celles des mesures et des projets de loi en cours, plongeant le pays dans une période de forte incertitude budgétaire et règlementaire.
Le budget 2026, préparé depuis des mois et présenté par M. Bayrou, a été rejeté par l’Assemblée nationale le 8 septembre 2025. La nouvelle équipe n’aura que quelques semaines pour bâtir son projet. Or, d’ici au 31 décembre 2025, le prochain gouvernement doit présenter le budget puis le faire voter au Parlement pour garantir le bon fonctionnement de l’État et des administrations à partir du 1er janvier 2026. Ce rejet du budget a suspendu les mesures prévues, ouvrant une période d’incertitude règlementaire et budgétaire pour les employeurs et les services RH. Parmi ces mesures suspendues, nous trouvons :
- Le gel de la revalorisation automatique des prestations sociales
- La lutte contre les arrêts maladie abusifs
- Une réforme de l’assurance chômage
- La suppression de deux jours fériés
Le nouveau Premier ministre M. Lecornu a annoncé qu’il ne proposerait pas la suppression des 2 jours fériés, comme l’avait fait son prédécesseur. En parallèle, le récent changement de gouvernement a mis un coup d’arrêt à l’actualité sociale et suspendu le cours de plusieurs projets de loi importants, parmi lesquels : le projet de loi sur les seniors, le dialogue social et les transitions professionnelles, ainsi que le projet de loi sur la simplification de la vie économique.
Les nombreux revirements juridiques en matière de congés payés complices d’une gestion des droits des salariés plus complexe.
Ces projets de loi avaient pour but de réformer et d’améliorer divers aspects de la législation sociale. Cependant, leur mise en œuvre est désormais incertaine. Ce climat d’instabilité est accentué par deux revirements récents de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de congés payés, qui méritent d’être soulignés pour leur impact sur la gestion des ressources humaines.
Le premier arrêt, en date du 10 septembre 2025, statuant que les salariés en arrêt maladie pendant leurs congés payés ont le droit de les voir reportés, vient redéfinir les droits des employés. Le second arrêt précise que les jours de congés payés seront désormais pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires, plaçant ainsi les employeurs dans une position délicate où ils doivent adapter leurs systèmes d’information et leurs procédures comptables.
