À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle mesure issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet aux branches professionnelles de confier à l’Urssaf et aux caisses de la MSA la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette décision marque un changement de paradigme dans le paysage de la formation professionnelle en France, traditionnellement géré par les opérateurs de compétences. L’article L6131-3 du Code du travail a été modifié pour encadrer cette option, donnant ainsi plus de prérogatives aux branches sur la régulation de leurs contributions.
Les contributions que les branches professionnelles seront désormais en mesure de collecter seront assises sur la même base que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux applicable à ces contributions sera proportionnel à des seuils d’effectifs qui resteront à définir par arrêté, ainsi que sur des éléments d’identification fournis par les employeurs. Cela permettra une certaine flexibilité et une adaptation des contributions aux réalités du terrain, en tenant compte des spécificités de chaque branche.
Les contributions conventionnelles permettront un meilleur encadrement des financements dédiés à la formation professionnelle au sein des branches.
Le processus de recouvrement de ces contributions interviendra à compter du début de l’année civile qui suivra une période d’au moins six mois après la signature de la convention. Cependant, la première collecte ne pourra débuter avant le 1er janvier 2026. Ce calendrier offre un temps d’adaptation aux acteurs concernés, tout en garantissant un recouvrement structuré et planifié. Les sommes ainsi collectées seront ensuite transférées à France Compétences, qui orchestrera la distribution de ces fonds entre les différents opérateurs de compétences.
Le contenu de la convention à signer entre les branches et les organismes collecteurs devra inclure un montant minimal de collecte, dont le seuil sera fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre qui ne pourra être inférieure à huit ans. Cette contractualisation vise à établir des bases solides pour le financement de la formation professionnelle à long terme. Un modèle de convention approprié sera également mis à disposition par arrêté, facilitant ainsi le processus.
Cette évolution réglementaire représente une opportunité pour les branches professionnelles d’affirmer leur rôle dans le financement de la formation, contribuant ainsi à renforcer l’adéquation entre les besoins en compétences et les ressources allouées. Les acteurs de la formation devront donc se préparer à ces changements et à l’impact qu’ils auront sur la gestion de la formation professionnelle en France.
