Le droit de grève en France est un acquis fondamental, mais il est encadré par des règles précises. Seules les autorités publiques, à savoir le gouvernement et les préfets, ont la capacité d’ordonner la réquisition de salariés en grève, et cela sous certaines conditions strictes. Pour qu’une réquisition soit légale, il doit y avoir une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques. La journée d’action intersyndicale du 18 septembre s’annonce prometteuse, surtout dans le secteur public où une forte mobilisation est attendue.
Dans le domaine des transports, les prévisions de la SNCF et de la RATP indiquent une grève massive qui pourrait entraver le fonctionnement normal de ces services essentiels. Contrairement aux services publics, dans le secteur privé, la situation est plus difficile à évaluer car les salariés peuvent se mettre en grève à tout moment, et il n’y a pas d’obligation de préavis, limitant la capacité des employeurs à anticiper ou à réagir face à des mouvements de grève.
La réquisition ne peut être ordonnée que par les autorités publiques pour maintenir l’ordre, et un employeur ne peut pas réquisitionner ses propres salariés en grève.
Conformément aux lois en vigueur, la réquisition du personnel est possible, mais cela doit être justifié par un état d’urgence explicite. Par exemple, l’article 2141-3 du code de la défense donne au gouvernement le droit de réquisitionner des personnes, biens et services uniquement en cas de menace pour le territoire ou la vie nationale. Les préfets, quant à eux, peuvent ordonner une réquisition au niveau local, mais uniquement si la sécurité publique est réellement mise en péril.
Lorsqu’une réquisition est ordonnée, le préfet est tenu d’exposer les motifs dans son arrêté, et il doit également spécifier la durée de la réquisition ainsi que le nombre de salariés concernés. Ces effectifs doivent être proportionnés aux besoins de rétablissement de l’ordre public. Par ailleurs, un salarié qui refuse de se soumettre à un ordre de réquisition risque une peine allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 10.000 euros.
En somme, bien que le droit de réquisition existe, il est strictement encadré par des lois visant à protéger le droit de grève. L’interdiction pour un employeur de réquisitionner ses salariés souligne la volonté de légiférer en faveur des droits des travailleurs, même dans des situations où la mobilisation semble nécessaire pour garantir des services essentiels.
