Le décret n° 2025-860 du 29 juin 2025 marque une étape fondamentale dans la réglementation des contrats d’apprentissage en France. À compter du 1er septembre 2025, les nouveaux contrats d’apprentissage, en ce qui concerne les certifications qui n’ont pas encore obtenu de niveau de prise en charge (NPEC), seront soumis aux dispositions de ce texte. En effet, le décret est qualifié de carence, car il établit un niveau de prise en charge par défaut en l’absence de détermination par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) ou par la commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
Cette nouvelle réglementation concerne un ensemble de 439 certifications identifiées par France compétences comme n’ayant pas de niveau de prise en charge. Les valeurs fixées pour ces certifications seront énoncées dans l’annexe du décret, établissant ainsi un cadre clair pour les employeurs souhaitant recruter des apprentis dans ces domaines. Ce mécanisme vise à garantir une prise en charge équitable et à encourager l’apprentissage dans des secteurs où l’absence de NPEC pourrait dissuader des employeurs du secteur.
Le décret de carence a donc pour objectif d’encadrer les contrats d’apprentissage dans des secteurs jusqu’alors laissés dans l’incertitude.
Ce décret est également significatif pour les opérateurs de compétences (Opco), qui jouent un rôle clé dans le financement de l’apprentissage. Les acteurs concernés devront se familiariser avec ces nouveaux niveaux de prise en charge afin de s’assurer que les apprentis bénéficient des meilleures conditions de formation possibles. Il sera essentiel pour les employeurs et les centres de formation de s’adapter rapidement à ces nouvelles normes pour tirer parti des opportunités offertes par la réforme.
Dans l’ensemble, ce décret représente une avancée notoire pour la régulation de l’apprentissage en France. En établissant des standards clairs et en prévoyant un mécanisme en cas de carence, il offre une sécurité juridique et financière aux différentes parties prenantes impliquées dans l’apprentissage. Les mois à venir seront déterminants pour la mise en œuvre concrète de ces dispositions et leur impact sur l’emploi des jeunes dans le pays.
