La récente décision de la Cour de cassation, rendue le 10 septembre, a créé un véritable bouleversement pour les salariés en France. Désormais, ces derniers auront la possibilité de reporter leurs jours de congés payés s’ils se trouvent dans l’incapacité de les utiliser en raison d’une maladie survenant pendant leurs vacances. Cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre du droit européen, permet de renforcer la protection des droits des travailleurs et d’aligner la législation française sur les attentes européennes.
Selon le communiqué de la Cour, un salarié doit notifier son arrêt de maladie à son employeur pour prétendre au report de ses jours de congés. Cela a suscité un certain soulagement, notamment car la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait affirmé que les congés annuels payés sont destinés à offrir aux travailleurs une période de repos et de loisirs. Si la maladie empêche un salarié de bénéficier de cette détente, il est alors justifié qu’il puisse récupérer ces jours perdus ultérieurement.
Cette décision est à la fois une victoire symbolique et un gain très concret pour des millions de salariés.
Avant ce jugement, le code du travail français ne reconnaissait pas officiellement ce droit, ce qui avait conduit à une mise en demeure de la Commission européenne envers la France. Cette situation a mis en exergue la nécessité d’adapter la législation française afin de respecter les normes établies par l’Union européenne, garantissant ainsi aux salariés une meilleure protection de leurs droits.
Eric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail, a souligné que cette décision impose aux employeurs d’ajuster leur gestion des plannings, car les jours de congé ne peuvent plus être annulés en cas de maladie. Toutefois, des questions demeurent sur la mise en œuvre pratique de cette règle, notamment pour les salariés qui pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un arrêt maladie alors qu’ils sont à l’étranger ou qui pourraient hésiter à faire valoir leurs droits en raison des jours de carence.
En conclusion, cette évolution vient renforcer le principe fondamental du droit au repos des travailleurs, terni par l’absence de reconnaissance de ce droit jusqu’alors. Les salariés peuvent désormais envisager leurs vacances avec un peu plus de sérénité, sachant qu’ils ne perdront plus leurs congés en cas de maladie.
