Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle option s’offre aux branches professionnelles en France : la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette décision, qui résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifie l’article L6131-3 du Code du travail, apportant ainsi des changements significatifs à la gestion des contributions de formation.
Les contributions conventionnelles seront désormais assises sur la même base que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions sera proportionnel à des seuils d’effectifs déterminés par arrêté ou aux différents éléments d’identification de la branche, déclarés par l’employeur. Cela signifie que la collecte sera plus directement alignée sur des critères spécifiques liés à chaque branche, renforçant ainsi la pertinence des contributions pour le financement de la formation professionnelle.
En 2026, un nouveau système de collecte des contributions de formation professionnelle pourrait transformer le paysage de la formation en France.
La mise en œuvre de cette collecte ne sera pas immédiate : les contributions ne commenceront à être recouvrées qu’à partir du début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois après la signature de la convention. Cela signifie que le premier recouvrement effectif ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026. Ce délai est sans doute destiné à permettre aux branches de s’organiser et de se préparer aux nouvelles modalités de recouvrement.
Le contenu de la convention sera également encadré, devant prévoir un montant minimal de collecte, fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans. Par ailleurs, un modèle de convention sera également établi par arrêté, assurant ainsi une certaine homogénéité dans les accords passés entre les branches et les Urssaf.
Ces changements marquent une évolution importante dans le paysage de la formation professionnelle en France, avec une volonté d’adapter le financement aux spécificités des branches. Confiées aux Urssaf, la collecte des contributions pourrait ainsi offrir une meilleure maîtrise des fonds alloués à la formation, tout en garantissant une diversité et une pertinence des actions de formation professionnalisante au bénéfice des salariés.
