La décision de la Cour de cassation rendue le 10 septembre dernier a suscité de nombreux commentaires dans le paysage juridique et social français. En effet, la haute juridiction a décrété que les salariés tombés malades pendant leurs vacances ont désormais le droit de reporter les jours de congés qu’ils n’ont pas pu bénéficier. La Cour a souligné que pour bénéficier de cette protection, il est impératif que l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur.
Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit européen qui stipule clairement que les jours de maladie ne doivent pas être considérés comme des congés pris. Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le but du congé annuel payé est d’offrir aux travailleurs un moment de repos, d’où l’importance de ne pas attribuer des jours de maladie à ces périodes de détente. Ainsi, si un salarié est malade, il ne pourra pas profiter de ses congés, et il doit donc se voir accorder la possibilité de les rattraper ultérieurement.
Cette avancée marque une victoire symbolique et concrète dans le droit du travail français, mais pose aussi de nouveaux défis pour les employeurs.
Avant cette décision, le code du travail français ne reconnaissait pas formellement ce droit de report des congés. La Commission européenne avait même engagé une procédure de mise en demeure contre la France au sujet de cette question, ce qui soulignait la nécessité d’aligner la législation française sur les normes européennes. Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail, a noté que ce développement renforce le principe du droit au repos, essentiel dans toute législation sur le travail.
Cependant, cette avancée apporte son lot de nouvelles dynamiques pour les employeurs. Selon Rocheblave, ils devront ajuster la gestion des plannings pour tenir compte de ces nouvelles obligations. Par ailleurs, des interrogations émergent quant à la possibilité pour un salarié d’obtenir un certificat médical lorsqu’il est en vacances à l’étranger, ainsi que la crainte que certains employés n’osent pas faire valoir leur droit au report, surtout en cas de jours de carence.
Cette décision augure d’un changement significatif dans la manière dont le droit du travail est appliqué en France, consolidant ainsi la protection des salariés en matière de congés et de santé. Les répercussions de cette décision se feront ressentir non seulement dans les relations de travail, mais également dans l’organisation des entreprises face aux besoins de leurs employés.
