Examen civique des étrangers : publication d’un arrêté sur la procédure d’agrément des organismes – Centre Inffo

Le 20 août 2025, un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel (JORF n°0195 du 23 août 2025) relatif à l’agrément des organismes responsables de la mise en œuvre de l’examen civique, comme le stipule l’article R413-12-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet arrêté vise à harmoniser les conditions d’exécution de cet examen, qui joue un rôle crucial dans le processus d’intégration des étrangers en France.

Au cœur de cet arrêté se trouvent plusieurs dispositions clés. La durée de validité de l’agrément est fixée à trois ans et la demande d’agrément doit être déposée par voie électronique, accompagnée d’un dossier complet comportant des documents administratifs et des procédures de contrôle. De plus, les organismes doivent présenter des mesures anti-fraude et une analyse d’impact sur la protection des données personnelles. Ces éléments témoignent d’une volonté de renforcer la rigueur du processus d’agrément.

Cette réglementation vise à renforcer la fiabilité, la transparence et la sécurité de l’examen civique, contribuant ainsi à l’intégration des candidats étrangers en France.

En outre, l’arrêté souligne l’importance de garantir un accès équitable aux candidats sur l’ensemble du territoire national, y compris en métropole ainsi qu’aux départements et régions d’outre-mer. Les organismes agréés doivent également s’engager à respecter la transparence, à assurer la sécurité des données et à publier les informations concernant les centres d’examen. La lutte contre la fraude est un engagement majeur attendu de leur part.

Les modalités d’audit sont également clairement définies, permettant au ministre chargé des naturalisations de procéder à des vérifications de conformité et d’annuler l’agrément en cas de manquements significatifs. Par ailleurs, l’organisation des sessions, la déontologie des examinateurs, ainsi que les conditions d’inscription et de déroulement de l’examen ont été refondues, l’examen devant désormais se dérouler sur support numérique.

Pour consulter le texte complet de l’arrêté, vous pouvez suivre ce lien vers Legifrance. Pour des approfondissements supplémentaires, un accès abonné aux Fiches pratiques du droit de la formation est également disponible dans le Chapitre 40 Actualité Centre-inffo.