Le cadre juridique régissant le cumul d’activités dans la fonction publique est précisé par plusieurs articles du code général de la fonction publique. En premier lieu, l’article L.124-4 établit la procédure que doit suivre un agent souhaitant cesser ses fonctions pour se tourner vers une activité lucrative dans le secteur privé. De plus, les articles L.124-7 et L.124-8 stipulent qu’un contrôle préalable est requis pour certains emplois publics lorsqu’une nomination envisage un individu ayant exercé une activité privée lucrative dans les trois dernières années.
Pour favoriser l’esprit d’entreprise et enrichir les parcours professionnels, des dispositions dans les articles L.123-2 à L.123-8 permettent aux agents publics de cumuler leur emploi avec une autre activité. Toutefois, ce cumul est encadré afin d’assurer le respect des obligations déontologiques, notamment en évitant les conflits d’intérêts et en préservant l’intégrité exigée des agents publics. En d’autres termes, chaque agent doit veiller à ce que ses activités parallèles ne nuisent pas à l’exécution des missions de service public.
Les contrôles déontologiques sont essentiels pour garantir l’indépendance et la neutralité du service public.
Il existe plusieurs régimes de contrôles déontologiques adaptés à différentes situations. Certains agents peuvent mener des activités comme la création d’œuvres intellectuelles ou la pratique de professions libérales, selon des conditions précises. Pour exercer une activité en supplément de son emploi, l’agent doit employer son temps en dehors des heures de service. L’administration, en revanche, a le droit de s’opposer à tout cumul qui pourrait compromettre l’intérêt du service ou violer les normes déontologiques en vigueur.
Afin d’établir un cadre clair pour le départ vers le secteur privé, les agents doivent obtenir l’autorisation de leurs supérieurs hiérarchiques. Cette demande s’accompagne d’un contrôle déontologique destiné à vérifier la compatibilité des activités envisagées avec les fonctions antérieures. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut également être impliquée en cas de doutes sur la demande, garantissant ainsi une transparence et une rigueur dans le passage de la fonction publique au secteur privé.
En résumé, le passage entre le secteur public et privé est encadré par des procédures strictes visant à garantir l’intégrité et la déontologie des agents publics. Ces dispositifs permettent d’encadrer efficacement les pratiques de cumul d’activités tout en favorisant l’insertion professionnelle et le développement de nouvelles compétences.
