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Le décret n° 2023-1350, promulgué le 28 décembre 2023, marque une étape significative dans la régulation de la formation professionnelle en France, particulièrement celle financée par le biais de Mon Compte Formation (MCF). Pour la première fois, les organismes de formation référencés sur cette plateforme auront l’obligation annuelle de déclarer leur recours à la sous-traitance. La mise en œuvre de cette nouvelle réglementation, effective depuis le 1er avril 2024, a pour objectif de lutter contre les abus associés à une sous-traitance jugée excessive, un phénomène régulièrement dénoncé dans le cadre des formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF).
La campagne de déclaration de 2025, ouverte depuis le 12 juin 2025, représente la première application de ces nouvelles règles. Les organismes de formation devront impérativement effectuer leurs déclarations via leurs espaces professionnels sur la plateforme EDOF avant le 30 novembre 2025, qu’ils aient eu recours ou non à la sous-traitance durant l’année 2024. À noter que la période de référence s’étend exceptionnellement du 1er avril au 31 décembre 2024, correspondant aux nouvelles obligations de déclaration.
Cette obligation vise à renforcer la traçabilité et la responsabilisation des organismes de formation tout en garantissant la qualité des prestations financées.
Pour cette déclaration, les organismes devront fournir des informations précises, notamment le chiffre d’affaires généré sur MCF et le chiffre d’affaires sous-traité. De plus, il sera impératif de renseigner des données spécifiques pour chaque sous-traitant, telles que l’existence d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) et la certification Qualiopi. Pour les organismes ayant recours à plus de 50 sous-traitants, la déclaration ne pourra pas être finalisée via EDOF, mais nécessitera l’envoi d’un fichier récapitulatif à travers un formulaire dédié.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche de contrôle et de responsabilisation des organismes de formation, visant à éviter les pratiques de sous-traitance non maîtrisées pouvant compromettre la qualité des services offerts. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, incluant la suspension ou le déréférencement de l’organisme de la plateforme. Les données fournies seront également soumises à des vérifications par les autorités compétentes afin de lutter contre la fraude.
Pour faciliter cette démarche, les organismes de formation peuvent se référer à une foire aux questions sur le portail EDOF, ainsi qu’à une infographie disponible pour rappeler les étapes clés de la déclaration. Il est donc conseillé aux organismes d’anticiper cette déclaration, de rassembler les données nécessaires, et de consulter régulièrement leur espace EDOF pour suivre l’avancement de leur déclaration.
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