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La loi publiée le 1er juillet 2025 consacrée à la lutte contre les fraudes aux aides publiques introduit d’importantes modifications dans le paysage réglementaire entourant la déclaration d’activité des organismes de formation. Elle renforce les contrôles et détermine des conditions de suspension ou d’annulation de l’enregistrement de cette déclaration. Cette évolution vise à accroître la transparence et la responsabilité des organismes engagés dans le développement des compétences, tout en luttant de manière proactive contre les abus potentiels.
Selon les nouvelles dispositions, toute entité souhaitant dispenser des actions de formation doit obligatoirement déclarer son activité auprès de l’administration. La loi précise que la suspension de cette déclaration peut intervenir lorsque des contrôles administratifs révèlent des manquements aux obligations réglementaires, notamment concernant le bilan pédagogique et financier, la publicité des actions ou encore la propreté des documents fournis. Cette suspension peut être prononcée pour une durée maximale de quatre mois, et les organismes concernés ont la possibilité de présenter leurs observations avant toute décision formelle.
Cette législation marque un tournant dans la régulation des organismes de formation, en instaurant des mesures de contrôle plus strictes et un échange d’informations amélioré entre les différents acteurs du secteur.
Un autre aspect marquant de cette loi est l’accent mis sur la prévention des fraudes, notamment en ce qui concerne le compte personnel de formation (CPF). Des suspensions de paiements peuvent être appliquées aux prestataires pointés pour manœuvres frauduleuses. Ce mécanisme est soutenu par la possibilité d’agir sur requête de divers agents de contrôle, engendrant ainsi une collaboration renforcée entre l’administration fiscale, les inspecteurs du travail et d’autres acteurs impliqués dans la régulation de la formation professionnelle. La durée de ces suspensions ne peut excéder trois mois, mais peut être prolongée en cas de nouvelles preuves de malversations.
En parallèle, la loi met en avant une meilleure coordination entre les différents services de contrôle, illustrée par l’article 24 qui favorise le partage d’informations entre les acteurs concernés. Ce système d’informations dématérialisé garantit une régulation plus efficace, en permettant un suivi croisé des organismes de formation par les financeurs, certificateurs et différents services de l’État, une avancée face au processus de régulation jugé jusqu’alors fragmenté.
Enfin, la loi renforce les prérogatives de l’inspection générale des affaires sociales et d’autres organismes de contrôle, en élargissant leur champ d’action. Les établissements de formation sont désormais soumis à des inspections régulières, garantissant ainsi que les fonds publics sont utilisés de manière appropriée. En définitive, cette nouvelle législation s’inscrit dans une volonté plus large de garantir l’intégrité des aides publiques et la qualité des formations professionnalisantes offertes.
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