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Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont désormais la possibilité de conclure des conventions avec les Urssaf et les caisses de la MSA en ce qui concerne la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette évolution, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifie l’article L6131-3 du Code du travail et a pour objectif de conférer davantage de contrôle aux branches dans la gestion des contributions de formation, traditionnellement assurée par les opérateurs de compétences.
Les contributions conventionnelles seront basées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera proportionnel et déterminé en tenant compte de seuils d’effectifs qui seront précisés par arrêté, ainsi que des éléments d’identification de la branche fournis par l’employeur. Cette nouvelle réglementation vise à adapter le cadre réglementaire aux spécificités des différentes branches professionnelles.
Les contributions collectées seront redistribuées à France compétences pour favoriser les opérateurs de compétences.
Le recouvrement des contributions est prévu pour débuter à partir du début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois après la signature de la convention. Notamment, il ne pourra pas y avoir de premier recouvrement avant le 1er janvier 2026. Cette disposition permet de planifier et de mettre en œuvre les nouvelles modalités de collecte sans pression immédiate sur les entreprises et les branches.
Les conventions devront inclure plusieurs clauses, parmi lesquelles un montant minimal de collecte, fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans. Un modèle type de convention sera également établi par arrêté, apportant ainsi une structure commune aux accords qui seront passés entre les branches et les organismes de collecte.
Cette réforme représente une avancée significative pour la gestion des contributions à la formation professionnelle, en offrant aux branches un moyen renforcé de répondre à leurs besoins spécifiques tout en garantissant une certaine hauteur de régulation par les autorités compétentes. Les enjeux seront donc cruciaux en vue des nouvelles modalités qui entreront en vigueur à partir de 2026.
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