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Le 1er juillet 2025, la loi contre les fraudes aux aides publiques a été promulguée, marquant un tournant significatif dans la régulation des organismes de formation. Cette législation impose une déclaration d’activité obligatoire pour toute personne engagée dans des actions de développement des compétences, intégrant des mesures de suspension ou d’annulation de cette déclaration en cas de non-respect des obligations réglementaires. Les nouveaux cas d’invalidation visent notamment à protéger l’intégrité des aides publiques en établissant des contrôles renforcés par l’État.
Selon les dispositions de la loi, l’enregistrement de la déclaration d’activité d’un organisme peut être suspendu pour une période maximale de quatre mois si des irrégularités sont détectées lors des contrôles administratifs et financiers, notamment en cas d’infractions concernant le bilan pédagogique et financier, la publicité ou des indices de fraudes. La procédure implique que l’organisme concerné soit systématiquement informé et invité à réagir avant toute décision de suspension, garantissant ainsi un droit de réponse.
La loi vise à instaurer un cadre plus rigoureux pour la régulation et le contrôle des organismes de formation afin de lutter contre la fraude aux aides publiques.
En cas d’usage intentionnel de documents frauduleux pour obtenir indûment l’enregistrement ou des financements, la loi permet l’annulation de la déclaration d’activité. Ce nouveau cadre comprend également des dispositions spécifiquement axées sur le contrôle des organismes référencés sur la plateforme Mon compte formation, permettant à des entités de suspendre les paiements en cas d’indications de fraudes.
De plus, le contrôle exercé par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et les autres instances de vérification est renforcé, s’assurant que même les structures bénéficiant de financements publics soient soumises à des audits rigoureux. L’efficacité de ces contrôles sera accrue par un échange d’informations multi-institutions, facilitant ainsi une réponse coordonnée face aux fraudes, et garantissant la transparence dans le domaine de la formation professionnelle.
En instaurant des mesures strictes concernant la déclaration d’activité des organismes de formation et en renforçant les mécanismes de contrôle, la loi contre les fraudes aux aides publiques représente une avancée majeure dans la protection des fonds publics et la crédibilité du secteur de la formation professionnelle.
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