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Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont désormais la possibilité de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle. Cette évolution, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifie l’article L6131-3 du Code du travail, offrant ainsi aux branches une alternative aux opérateurs de compétences existants.
Les contributions conventionnelles, dont le montant sera assis sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle, seront calculées selon un taux proportionnel appliqué à des seuils d’effectifs définis par un arrêté ou selon des éléments d’identification fournis par l’employeur. Ce changement s’inscrit dans une volonté d’encadrer et de simplifier le recouvrement des contributions de formation professionnelle au niveau des branches.
À partir de 2026, les contributions collectées par les Urssaf seront redistribuées à France compétences, qui les répartira entre les opérateurs de compétences.
Le nouveau dispositif de collecte entrera en vigueur au début de l’année civile suivant une période d’au moins six mois après la signature de la convention, mais il est important de noter qu’un premier recouvrement ne pourra pas se faire avant le 1er janvier 2026. Cette temporalité a été choisie pour permettre aux branches de s’organiser et de préparer le terrain pour le recouvrement des contributions.
La convention elle-même devra inclure plusieurs éléments essentiels, notamment un montant minimal de collecte qui sera fixé par arrêté, ainsi qu’une durée de mise en œuvre d’au moins 8 ans. Un modèle de convention sera également précisé par arrêté pour standardiser les accords entre les différentes branches et les organismes chargés de la collecte.
Cette évolution représente une étape significative dans le paysage de la formation professionnelle en France, permettant une plus grande proximité entre le recouvrement des contributions et les besoins de chaque branche. Les professionnels de la formation attendent désormais avec un intérêt accru la mise en application de ces nouvelles mesures et les modalités pratiques qui en découleront.
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