Dans un contexte où la flexibilité des carrières et le désir de diversification professionnelle sont en constante augmentation, la fonction publique se voit confrontée à des enjeux importants en matière de cumul d’activités et de départ vers le secteur privé. La législation encadrant ces transitions est rigoureuse et impose aux agents publics de suivre une procédure spécifique pour entreprendre une activité libérale ou créer une entreprise tout en restant en poste. Il est notamment requis que l’agent demande l’autorisation de son hiérarchique, ce qui peut avoir des implications significatives sur la gestion de leur temps et de leurs engagements.
L’une des pierres angulaires de ce processus est la nécessité pour l’agent de travailler à temps partiel, avec un minimum de 50 % de son temps consacré à ses fonctions publiques. Après soumission d’une demande, l’autorité hiérarchique peut approuver cette activité pour une durée de trois ans, renouvelable jusqu’à quatre ans au maximum. Il est crucial de noter que toute activité lucrative doit impérativement recevoir l’accord de la hiérarchie avant d’être entamée, qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire, ou même de démarches liées à une cessation temporaire comme une disponibilité ou un détachement.
Ce processus vise à prévenir tout conflit d’intérêt ou atteinte à l’intégrité dans la fonction publique lors de cumul ou départ vers le secteur privé.
Pour maintenir l’intégrité de la fonction publique, des contrôles déontologiques sont mis en place afin de s’assurer que l’activité envisagée par l’agent ne soit pas en contradiction avec ses fonctions publiques exercées dans les trois années précédentes. La majorité de ces contrôles sont gérés par l’administration même de l’agent. Dans les cas où un doute sérieux sur la compatibilité émerge, une consultation avec un déontologue ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut être requise. Il convient de noter que la HATVP s’implique automatiquement pour certains postes jugés exposés à des conflits d’intérêts potentiels.
Outre les contrôles déontologiques, des vérifications pénales sont également effectuées pour s’assurer qu’il n’y a pas de prise illégale d’intérêts, conformément aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal. Avant qu’un agent ayant précédemment travaillé dans le privé puisse prétendre à certains postes dans la fonction publique, un examen des antécédents déontologiques et pénaux est également requis pour garantir la compatibilité de son profil avec les obligations inhérentes au nouvel emploi.
Les décisions de l’administration peuvent varier entre trois possibilités : une autorisation, une autorisation avec réserves, ou un refus. Bien que l’administration doive tenir compte des avis de la HATVP, elle a la latitude de prendre des mesures plus strictes si cela est jugé nécessaire. Cette rigueur dans le processus de validation des activités annexes ou des transitions d’un secteur à un autre témoigne de l’importance que la fonction publique accorde à la prévention des conflits d’intérêts et à la préservation de son intégrité et de sa neutralité.
