Abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis – Centre Inffo

Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle mesure fiscale concernant l’apprentissage est entrée en vigueur. Les rémunérations versées aux apprentis, dans le cadre des contrats d’apprentissage conclus depuis cette date, font l’objet d’une exonération de cotisations sociales salariales pour leur part inférieure ou égale à 50 % du Smic. Cela modifie les dispositions précédentes qui fixaient cette exonération à 79 % du Smic.

L’abaissement de ce plafond d’exonération a été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Un décret, daté du 28 mars 2025, a été publié pour préciser ce nouveau seuil, fixé à 50 % du Smic selon l’article D6243-5 du Code du travail modifié.

Cette mesure s’applique différemment en fonction de la date de conclusion du contrat d’apprentissage : l’exonération concerne la part du salaire inférieure ou égale à 79 % du Smic pour les contrats conclus avant le 1er mars 2025, et inférieure ou égale à 50% du Smic pour les contrats conclus à partir de cette date.

Il faut souligner que cette exonération touche toutes les cotisations salariales, qu’elles soient d’origine légale ou conventionnelle. Conformément au barème réglementaire, cette nouvelle règle concerne les apprentis de moins de 18 ans en troisième année de contrat, de 18 à moins de 21 ans à partir de la deuxième année de contrat, et ceux de plus de 21 ans. Notons que cette règle s’applique sur le SMIC en vigueur au titre du mois concerné et non sur le SMC.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis. Vous pouvez aussi vous référer aux fiches pratiques du droit de la formation, accessibles aux abonnés, dont la fiche 32-14 sur les autres aides financières, exonérations fiscales et sociales.