Depuis le 1er janvier 2024, la loi de financement de la sécurité sociale permet aux branches professionnelles de conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle à la place des opérateurs de compétences. La modification de l’article L6131-3 du Code du travail encadre cette nouvelle option accordée aux branches professionnelles.
Les contributions convenues seront calculées sur la même base que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. C’est-à-dire que leur taux sera proportionnel en fonction des seuils d’effectifs définis par arrêté ou en fonction des éléments d’identification de la branche fournis par l’employeur.
Le recouvrement de ces contributions commencera au début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois à compter de la signature de la convention. Un premier recouvrement ne pourra toutefois pas intervenir avant le 1er janvier 2026.
Ces contributions seront ensuite reversées à France compétences qui se chargera de la répartition entre les opérateurs de compétences.
Dans le contenu de la convention entre les branches professionnelles et les organismes de collecte, il sera notamment prévu un montant minimal de collecte fixé par arrêté, ainsi que sa durée de mise en œuvre qui sera d’un minimum de 8 ans. Le modèle de cette convention sera également déterminé par arrêté.
This convention sera basée sur l’article L6131-3 du Code du travail, modifié en vertu de la Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13.
