Depuis le 16 février 2025, les mutuelles et organismes mutualistes sont soumis à la taxe d’apprentissage. En effet, la loi de finances pour 2025 met fin à l’exonération de cette taxe dont bénéficiaient ces entreprises.
Cette loi applique cette taxe sur les rémunérations versées par ces organismes, à l’exception toutefois, des rémunérations versées aux apprentis. Une précision apportée par les articles L6241-1 et L6241-1-1 du Code du travail modifiés.
“La loi de finances pour 2025 assujettit désormais les mutuelles et organismes mutualistes à la taxe d’apprentissage, excepté pour les rémunérations versées aux apprentis.”
En d’autres termes, ces entreprises mutualistes se retrouvent dorénavant dans la liste des entités redevables de la taxe d’apprentissage. Ce changement majeur a été entériné par le vote de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, précisément son article 125.
Cet assujettissement des mutuelles à la taxe d’apprentissage a engendré de fait une modification de plusieurs fiches pratiques du droit de la formation. On retrouve notamment ce changement dans la Fiche 6-8 portant sur les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage, fiche réservée aux abonnés.
