Le décret d’application sur l’abandon de poste, assimilé désormais à une démission, a été contesté par la CGT parmi d’autres. Cette mesure entraîne la suppression des indemnités chômage pour les salariés concernés. Depuis avril dernier, l’abandon volontaire de poste par un salarié équivaut à une démission, ce qui ne donne pas droit aux allocations chômage. Auparavant, sauf pour faute lourde, un abandon de poste débouchait sur un licenciement pour faute grave et permettait de percevoir ces indemnités.
Selon une étude de la Dares, publiée en février 2023, 70% des licenciements pour faute grave auraient pour motif un abandon de poste. Cette mesure s’inscrit dans la loi “portant mesure d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”, promue par le gouvernement. La validité de cette mesure a été confirmée par le Conseil constitutionnel. Le décret d’application a été publié, officialisant ainsi l’entrée en vigueur de la loi.
“L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission (…) le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste” dans un délai de 15 jours.
Le décret d’application a été immédiatement contesté par des syndicats, dont la CGT qui a alors saisi le Conseil d’État pour obtenir son annulation. Cependant, le Conseil d’État a validé le dispositif en précisant que le décret se borne à fixer les modalités d’application de la loi et n’est pas un projet de réforme qui aurait dû être soumis à une concertation préalable.
La loi prévoit une exception à cette présomption de démission si l’abandon de poste a été provoqué par des manquements de l’employeur, tels que le harcèlement ou un problème médical. Des protections jugées insuffisantes par Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail, qui considère cette mesure comme une “aberration juridique”.
Pour l’avocate, les salariés pourront contourner cette mesure. “Gageons que les arrêts maladie se multiplieront” prévoit-elle, ce qui pourrait entraîner une “augmentation des licenciements pour inaptitude” (ouvrant droit à des allocations chômage). Cette situation sera préjudiciable pour l’employeur et le salarié : l’employeur devra payer l’indemnité de licenciement et gérer les absences du salarié malade, tandis que le salarié en souffrance au travail aura perdu sa santé, rendant sa recherche d’un nouvel emploi plus difficile.
