Dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire d’Amiens le 27 Novembre 2024, une question a été posée : peut-on inclure une clause de non-concurrence dans un contrat de sous-traitance conclu avec un formateur, et si oui, quelles sont les conditions nécessaires pour valider une telle clause ? Cette question est née suite à un conflit qui s’est élevé entre un donneur d’ordre et une formatrice indépendante travaillant en sous-traitance, qui assurait des formations en bureautique et web marketing. La formatrice a été poursuivie pour avoir enfreint une clause contractuelle qui lui interdisait, pour une durée de deux ans à compter de la fin du contrat, de travailler directement avec le bénéficiaire de l’action ou son employeur.
Face à ces poursuites, la formatrice a invoqué la nullité de la clause en question, sans succès. Les juges ont statué qu’un contrat de sous-traitance pouvait bel et bien contenir une clause de non-concurrence, à condition que cette clause soit justifiée par les intérêts légitimes du bénéficiaire, que sa durée et son périmètre d’application soient raisonnables et qu’elle ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre du débiteur de l’obligation. De plus, les effets de la clause doivent être proportionnels à l’atteinte portée à cette liberté d’entreprendre.
La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise, doit être limitée dans le temps et l’espace et ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté d’exercice de la profession du débiteur de l’obligation.
En l’espèce, la formatrice a dispensé des formations aux outils du web et de l’informatique pour le compte du donneur d’ordre, avec qui elle se retrouve donc en état de concurrence. Il ressort de l’analyse des faits que le donneur d’ordre a pu craindre un détournement de clientèle du fait des relations privilégiées que la formatrice a pu entretenir avec ses clients. Sa crainte est donc jugée légitime et justifie l’insértion de la clause de non-concurrence.
Quant à la durée de la clause, fixée à deux ans, elle a été jugée raisonnable par les juges compte tenu de la nature ponctuelle mais récurrente des prestations facturées par le donneur d’ordre. Il est également à noter que la clause ne spécifie aucune limitation géographique mais impose simplement à la formatrice de ne pas travailler directement avec le bénéficiaire de la prestation ou son employeur, restriction jugée non préjudiciable pour l’indépendante. En conséquence, la clause de non-concurrence n’a pas été jugée comme portant atteinte à la liberté d’entreprendre de la formatrice mais au contraire comme un moyen de protéger l’intérêt légitime du donneur d’ordre.
Si le secteur de la formation utilise fréquemment la sous-traitance, la loi du 22 décembre 2022 et son décret d’application régissent désormais cette pratique en ce qui concerne les formations éligibles au CPF. Pour mieux comprendre, le centre Inffo propose des sessions de formation à distance du 2 au 4 Juin 2025 et en présentiel les 24 et 25 septembre 2025.
